circonstances de l'espèce, comme constituant un abus de propagande ; Considérant que, si des partisans de la liste de Mme X... ont utilisé pendant la campagne électorale quelques banderoles incitant à voter

administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre les élections au comité technique paritaire de la ville de Rennes tendant d'une part à ce que le tribunal fasse procéder au dépouillement de 150 bulletins

." ; que l'assistance, au cours de l'opération de vote, d'un conseiller municipal atteint de cécité par un autre conseiller de son choix ne constitue pas en elle-même une atteinte au secret du vote susceptible

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par suite d'une erreur matérielle, 250 électeurs d'Aulnay-sous-Bois n'ont pas reçu le bulletin de vote des candidats

Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les

autres listes en présence, l'irrégularité invoquée n'a pu avoir pour effet d'altérer les résultats de ce scrutin ; Sur les irrégularités alléguées dans la distribution et la mise à disposition des bulletins

X... soutient dans sa protestation que Mme Agnès Z... a fait déposer à la conciergerie de l'école de Carenage, constituant le 17ème bureau de vote de la commune des Abymes Guadeloupe , des bulletins de

QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTENET CHARENTE-MARITIME , LE GARDE CHAMPETRE DE LADITE COMMUNE A DISTRIBUE A DES ELECTEURS DES BULLETINS

L figurait également au verso du bulletin de vote n'ont pas été de nature à affecter la régularité des bulletins. 19.

répondre ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

profiter de cette libéralité ; Sur les autres irrégularités invoquées : Considérant que les griefs invoqués pour la première fois en appel, et tirés de ce qu'un agent communal aurait distribué des bulletins

Français de l'étranger dans la circonscription de Brazzaville (Congo) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux des bulletins

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en méconnaissance de l'article L.50 du code électoral aux termes duquel "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

X..., qui n'avait pas exprimé sa candidature dans les délais prévus par le protocole préélectoral, a obtenu de l'employeur la mise à disposition de bulletins de vote à son nom ; que M.

X... sur les listes électorales et les bulletins de vote, présentée le 17 mars 1986, soit douze jours après la date à laquelle s'étaient déroulées les élections, était irrecevable ; alors, d'autre part

. ; que l'intitulé de cette dernière liste comme le libellé de ses bulletins de vote la distinguaient avec netteté de la liste intitulée "CPNT - le mouvement des régions" conduite par Mme C... ; que, dans

Il en résulte qu’en principe, il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire d’enjoindre à un candidat de cesser d’utiliser une dénomination figurant sur les bulletins de vote diffusés par

de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.