161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, conclut

sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge

et sociales d'Alsace, domicilié ...Hôpital Militaire, cité administrative, 67000 Strasbourg, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

[P] était assujetti au régime général de sécurité sociale algérienne.

sociale au titre de ses services militaires.

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-25.475 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 2021), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à l'[4],

passive, de violation du secret professionnel, de violation du secret de l'instruction, de violation du secret de la Défense Nationale s'agissant des faits commis entre 2001 et 2004, rapportés par les

[L] à l'appui de ses demandes portent sur le régime de retraite de base servie par la sécurité sociale, l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale invoqué par l'intéressé figurant dans le livre III

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par jugement du 7 mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône a débouté M.

sociale prévoit que la pension de réversion est égale à un pourcentage de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré ; que les articles R. 351-1 et 11 du code de la sécurité sociale

pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

pris de la violation des articles L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice

En application de la loi (loi n o 322 de 1958 et DPR n o 1092 de 1973), le montant total des cotisations versées par l’intéressée à l’INPDAP fut versé à l’Institut national de la prévoyance sociale (INPS

sanitaires et sociales ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse

public compétent pour les établissements suivants : 1° Conseil national des activités privées de sécurité ; / 2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ; / 3° Office français de l'immigration

la gendarmerie nationale qui sont affectés pendant une certaine durée, définie par décret, pour exercer leurs fonctions dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement