Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents.

Article R78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations

Article R81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations

Article 39

—

Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent.

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux

Article R541-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 02

Code de l'environnement

-L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants : 1° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de

Article Annexe art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, pour l'application des dispositions de l'article 43 de la présente convention, l'organisme est tenu de mettre à la disposition de la caisse dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrés, la reproduction, en clair, sur support papier ou carton

Article 33-2

—

La transmission est réalisée par voie électronique au moyen de modèles établis par l'administration, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai suivant l'année sur laquelle elle porte.

Article 6

—

Après avoir vérifié que le quorum est atteint, s'il s'agit d'une première convocation, le président de l'instance ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article R1331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.

Article 6

—

, la poire, le melon et le raisin de table ; 3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I, FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83

Code du travail

Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.

Article D862-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20

Code monétaire et financier

Dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception d'une demande d'autorisation, le ministre chargé de l'économie indique à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3,

Article D4233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile.

Article D2224-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Article Annexe

—

Pour l'application de l'article 1er, la cotisation correspondant à la prise en compte d'une période d'études d'un trimestre est calculée comme suit : 1° La pension de référence P définie au 1° du I de l'article 1er est ainsi calculée : Vous pouvez consulter

Article 60 sexies

—

Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.

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