du personnel et du comité d'entreprise au sein de la société Thiercelin conformément aux dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail ; que la candidature de Mme Y... présentée par le syndicat

l'association ADIP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat national CGT des personnels

Y... aux élections des délégués du personnel, le jugement du tribunal d'instance de Marseille rendu le 31 octobre 1995 constate que "il ressort des attestations de MM.

I..., chef d'exploitation, bénéficiant d'une délégation de pouvoir pour présider le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et répondre aux questions des représentants du personnel,

de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 8 novembre 1994 au sein de la société Informatique CDC, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait déposé

Jacques X... dit Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit du syndicat

dans le collège ETAM pour les élections des délégués du personnel, prévues le 16 mars 1993, au sein de l'établissement de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine (SNEAP), alors, selon le moyen, d'une

V..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° F 18-60.038 contre le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Attendu que la société Daher fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 18 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Dinan, 21 juillet 2023), suivant protocole d'accord préélectoral conclu le 12 avril 2023 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Reims (élections

en cours ; qu'en l'espèce, par note de service intervenue le 21 septembre 2015, soit quelques jours avant la fin du premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise

aux élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et a été élu le 21 décembre 2012 ; qu'il a, postérieurement à ces élections, saisi de nouveau la juridiction prud'homale

. ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris

concernant le comité d'entreprise, les délégués du personnel et des conseils de discipline devaient se dérouler le 25 novembre 1999 à la Caisse régionale de Crédit agricole du Centre Loire, chacune de

(Alpes-Maritimes), 2 ) Mme Brigitte Y..., demeurant rue du Campon à Le Broc (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections

En vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour le premier collège, dont le premier tour était prévu du 14 au 18 juin 2024, tant l'Union syndicale Solidaires

du personnel, aux motifs qu'il s'était présenté aux élections des délégués du personnel le 21 mai 2013 et avait été élu le 6 juin 2013 en tant que délégué du personnel titulaire, ce qui imposait au regard

Z..., déléguée syndicale centrale, du 10 mars 2011 intitulé " candidatures au CHSCT " adressé à la direction des ressources humaines et transmis au collège désignatif en début de séance le jour de l'élection