à toute adoption ; et alors que, d'autre part, la juridiction du second degré n'aurait pas caractérisé le désintérêt du père naturel ni précisé en quoi son refus de consentir à l'adoption était abusif

la facturation, les remises des fournisseurs acquises au moment de la vente n'étant pas mentionnées sur les factures des produits ou services concernés ; "aux motifs qu'il existait un consensus préalable

En statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[N] à un entretien préalable à une sanction [?]

renferment aucune imputation ou allégation d'un fait déterminé et précis, en ne faisant que mettre en cause l'aptitude et la compétence de la partie civile dans le domaine bancaire ; "alors que le caractère

qu'en se contentant de relever que l'étiquette de la bière Torra indiquait sans ambiguïté qu'elle était brassée par la brasserie Duyck à Jenlain sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère

décision de base légale au regard de l'article 1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente préalable

seuls éléments relevés par la cour d'appel à la date du licenciement sont une baisse de chiffre d'affaires de 13 % et une alerte du commissaire aux comptes ; que ces éléments sont insuffisants à caractériser

retient que les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable

de la convention collective et que, non prévue par la convention, la clause aurait été imposée de façon discriminatoire, ce qui ne caractérise ni l'existence d'une violence morale, ni celle d'un dol,

[H] a aménagé sa parcelle pour y réaliser un dépôt de véhicules, sans procéder à la déclaration préalable nécessaire en application des dispositions combinées des articles L. 421-2, L. 421-4 et R. 421-

alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement

11 juin 1970 relative aux obtentions végétales comme la loi du 5 juillet 1844 relative aux inventions brevetables, définissent en des termes analogues le fait destructeur de la nouveauté, qui se caractérise

en oeuvre d'une expertise médicale ; qu'en estimant que la société Brossard France ne serait recevable à solliciter la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale qu'à la condition d'établir préalablement

contre une mesure de licenciement dont il se savait menacé ; que le tribunal, qui a relevé que la désignation contestée était intervenue antérieurement à la convocation du salarié à une entretien préalable

Elles sont également applicables : 1° aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les

titre d'un terrain appartenant à la commune de Puteaux, la société Sari Participations a assigné la commune pour obtenir l'annulation de cet avis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

] et a ainsi violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 applicable à la cause ; 2°/ qu'à la condition d'en aviser au préalable

W..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, a de plus fort violé les textes susvisés et insuffisamment motivé sa décision. » 8.

de sa désignation puisque le document d'information afférent à un projet de licenciement économique collectif avait été transmis au comité d'entreprise le 24 avril 1998 et que Mme Y... avait été préalablement