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920 462 résultats pour « cas et conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300897_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116851

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances ( ...) peuvent, dans les cas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211981_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300631_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300603_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300559_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100118_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Dans ce cas, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ces examens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0a2e12c85000874adc7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212577_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ».

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121942

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

3221-7 du code général des collectivités territoriales : "Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367223

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'officier général placé en deuxième section " perçoit une solde de réserve calculée dans les conditions

Source officielle
CA

ETRANGERS

62678d4b189ce3057d201c64

Appel

23 avril 2022

23 avril 2022

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d763cdc6046d47317c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89589

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Composition Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre, ff de Premier Président, Greffier Christiane BEAUTES PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789032

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

la magistrature prévoit les garanties minimales que doit respecter l'organisation du travail ; qu'aux termes du II de ce même article : " Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au I que dans les cas

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223371

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec en l'espèce à la présomption d'urgence qui existe en pareil cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201328_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88b383ea43407b9fba1c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si le sol était pollué ou si la culture avait fait l'objet d'un traitement inapproprié, en totalité ou en partie dans les deux cas, à condition que le produit soit rémanent, les molécules responsables

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54fe9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02496_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois ().

Source officielle