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31 369 résultats pour « cassation du chef des mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Enedis a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 19 septembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c8eedadc5b777c90992f27

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par arrêt du 13 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il fixe aux sommes respectives de 215 957.27 euros, 26 250 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01270

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Portée et conséquences de la cassation 19.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f6040eebd728244385686a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 22 janvier 2020, la Caisse d'Epargne de Franche Comté, devenue Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, a cédé sa créance détenue sur les époux [L] à la SAS Eos France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00297

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Delticom, que sur le pourvoi incident des sociétés Pneus Online Suisse et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210276

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00569

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sologest audit et conseil, devenue In extenso audit et conseil (la société In extenso

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100110

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2011), que, par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal de Varsovie centre,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03375

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

de démolition, mesure accessoire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le prononcé d'une peine d'amende, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; "4°) alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210159

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (CPAM), dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Or, en l'espèce, il est constant que la société Homeperf a facturé des accessoires au delà de 3 attributions par semaine dans des cas d'utilisation d'aiguille de Huber de type 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201218

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° V 24-14.627 R

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00151

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

d'appel de Nancy ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit le licenciement de M.

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CC

cr

61372547cd5801467741c6a0

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

éesc/R. Jean-Pierre

6137253acd5801467741c03a

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202111

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le camion de ramassage des ordures ménagères mis à la disposition de la commune des Adrets de

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926a9cdc6046d4753e7a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L.622-16 dispose qu'en cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.'» 23.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e8d6cdc6046d47337118

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES explique : La société ARLES AUTO SERVICES n'a pas payé les factures dues et la DISTRI CASH ACCESSOIRES produit les factures, les bons de transport et rappelle l'article

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e9e1cdc6046d47338181

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES explique : La société AUTOS MATOS n'a pas payé les factures dues et la DISTRI CASH ACCESSOIRES produit les factures, les bons de transport et rappelle l'article 14 «

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413661

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

Source officielle

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