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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100459

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Après avoir réglé des sommes aux prêteurs, la caution a assigné M. et Mme [V] en paiement, sur le fondement de son recours personnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4a1cdc6046d479c5e77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[G] [N], gérant de la société Villa Marine, s'est porté personnellement caution omnibus des engagements souscrits par la société Villa Marine envers la banque, dans la limite de 500 000 euros pour une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162a32936ab09eb9a2fd845

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

garanties, qu'il s'agisse de la caution personnelle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200263

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

ailleurs un paiement préférentiel pour les bailleurs, qui ont pu ainsi être réglés avant tous tes autres créanciers, et ayant un très grand intérêt pour le dirigeant de la débitrice, lequel était personnellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

revenus et patrimoine personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis, s'il en existe ; que, partant, la proportionnalité des engagements de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033e813c49275991261768f

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

de l'épouse du dirigeant de la société cautionnée, l'intérêt personnel de [X] [N] est démontré par son implication personnelle dans la bonne marche de la société, la responsabilité de l'aspect historique

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774097f5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

prétention relative à la confusion entre le compte personnel de M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad3720d5af8a921ece5fcf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100239

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et, exerçant son recours personnel, assigné les emprunteurs en remboursement.

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740feea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

nanti, au profit de la banque, les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions

Source officielle
TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d443

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le recours de la caution, qu'il soit personnel ou subrogatoire, est limité à la hauteur du paiement.

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120f3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

la condamnation solidaire des cautions au paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 99-18.783, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] [O], président de la SAS Miroiterie Sétoise, s'est porté personnellement caution solidaire et indivisible des engagements de cette société, auprès de la SA Banque Populaire du sud, dans la limite de

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425809

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

, et que leur constitution de partie civile était contestable, de sorte que la partie du cautionnement garantissant la réparation des dommages causés à la partie civile n'était pas justifiée ; qu'en ne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f358

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'appelant s'est porté personnellement caution solidaire de cet engagement dans la limite de la somme de 58.500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100030

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

solidaire et personnelle de M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb664cece1704f57476a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En toutes hypothèses, il est stipulé à l'acte que 'tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la caution de suivre personnellement la situation du cautionné, la personne garantie

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d40da7cb996dca47cc

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, dispose que : -la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours a lieu tant pour le principal que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630e50da3e3d3066036768

Appel

28 février 2012

28 février 2012

[J] a déclaré se porter caution à titre personnel des engagements de MM. [D] et [C] « au prorata des parts acquises par la société Open Cash, soit 250 parts de la société H.B.

Source officielle