[K] [D] à l'égard de ses associés sur les conséquences de sa cessation d'activité ne leur étaient pas opposables. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

d'un pouvoir décisionnel résiduel de la société VIM, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

entrant dans le concept de modification qu'il définit, il n'est pas moins évident que cette règle implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence

En l'espèce, il est constant que Mme [Z] [Y] a cessé de s'acquitter des loyers dus à compter du mois de novembre 2015.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, que l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation

sous-traité à la société Sim Fermetures (la société Sim) une partie de prestations, moyennant un prix de base annuel, global et forfaitaire, payable trimestriellement et d'avance ; que la société Sim a cessé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de gérant de la société Glas Service coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs qu'il ressort de l'examen du dossier l'existence

celle-ci son caractère de contrat à durée déterminée, sans tenir compte du dépassement de la durée du contrat du fait de la résiliation de la convention ni de la cause de cette résiliation tenant à la cessation

licenciement suivant les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, s'entend de la faute qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant le préavis ; qu'après avoir relevé l'existence

[U] et des cotisations à l'organisme de prévoyance par SNCF Réseau, a cessé avec la fin du contrat de travail, comme a cessé le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale après le 31 décembre

du conseil d'administration, titulaire d'un contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé

que celles du portefeuille de l'agence générale, une éventuelle violation de cette obligation étant sanctionnée par l'attribution d'une pénalité d'une valeur équivalente à celle de l'indemnité de cessation

la COB entré en vigueur le 11 janvier 1990 en enregistrant les ordres donnés par téléphone par les clients ; qu'ils se bornent à expliquer qu'ils ont vendu les bandes enregistrées en 1993 après la cessation

Selon le second, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. 10.

de fausses entreprises, à savoir l'utilisation des locaux commerciaux d'une autre société dénommée Sten Transports, pour faire croire à Saïd Y... à l'existence réelle de la société Sten Europe, cette

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Dans le cadre de l'appel qu'elle a interjeté, Mme [E] reconnaît l'existence de troubles mais soutient que l'ordonnance doit être infirmée au motif qu'elle a cessé son activité.