X... employé par la société Air France depuis 1979 et délégué du personnel depuis 1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le

Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

cessation des paiements, son arrêt ne permet pas de s'assurer que les prétendus détournements d'actifs auraient eu lieu après la cessation des paiements et par conséquent ne permet pas à la Cour de cassation

de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions

Il n'y a pas lieu, pour le tribunal saisi d'une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, de vérifier si le débiteur est en cessation des paiements au jour de la conversion

Jean-Pierre DELAVENAY, Président et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour

sous-traité à la société Sim Fermetures (la société Sim) une partie de prestations, moyennant un prix de base annuel, global et forfaitaire, payable trimestriellement et d'avance ; que la société Sim a cessé

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification, soit d'une embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite

simplifiée (SAS) IBS-Préfa-Blocs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser

Elle soutient que cela démontre que le tribunal croit pouvoir fixer la date de cessation alors qu'il ne dispose objectivement d'aucun élément concret pour cela, au 04 mars 2024.

ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface de vente n'était pas développée ; que les parties ont signé, le 21 décembre 1989, un contrat de concession exclusive à durée

X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société New Holland France, les conclusions de M.

X... et la cessation de son activité professionnelle par Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en

X... ancien salarié de la construction et de la réparation navale, né le 2 mai 1948, a demandé le 31 mai 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 26 octobre 2022, Mmes [V] et [Z], MM.

Par conclusions des 5 et 6 mars 2026, la Sarl Epilogue, représentée par M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elle rappelle que les éléments de nature à caractériser l'état la cessation des paiements doivent être suffisamment caractérisés dans le jugement et que la date de cessation des paiements doit être prouvée