X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible au moyen

(LA SOCIETE) SA FABRICATION DE FROMAGES DE L'ANNEE NE DEVANT COMPORTER QUE DES PRODUITS DE BELLE QUALITE ; QU'UNE PARTIE DE CE FROMAGE S'ETANT REVELEE DE QUALITE NON SATISFAISANTE, LA SOCIETE A CESSE

. ; que le passif de la société MTH à la date de cessation des paiements (27 avril 1998) s'établissait ainsi à 2 761 813 francs (421 035,67 euros), alors que l'enquête a révélé que dès le 31 décembre 1996

: Attendu que les sociétés Pepsico font grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des motifs de fond du jugement à exécuter que la cessation

rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, en retenant que la salariée avait démissionné, le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits de la cause, alors que d'autre part, la preuve de la cessation

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

VIOLATION DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGEMENT DU PREVENU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL FAIT CESSER

soutenaient dans leurs conclusions que l'Epadesa avait commis une faute consistant à avoir annoncé la fermeture du centre commercial la Coupole dès l'année 2007, sans pour autant mettre en oeuvre les mesures

formes légales, pour que des recherches plus approfondies soient effectuées ; que d'abord, une déclaration a été reçue par le greffier de l'instruction, au moment du règlement, relative à une demande de mesure

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2018), la société JEF publicité, exerçant une activité d'agence de publicité, dirigée par M. et Mme V..., a, après déclaration de cessation des paiements du 2

Meggle, la société Meggle France étant une filiale à 100 % de la société Molkerei Meggle, elle-même filiale de la société mère Meggle AG ; qu'il a été licencié le 16 février 2010, en raison de la cessation

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS K.O.B. a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

médecin conseil en date du 12 mars 2013, Mme G... avait été placée en invalidité catégorie 2 rétroactivement à compter du 1er janvier 2013, et avait, le 17 septembre 2013, attesté sur l'honneur avoir cessé

12 octobre 2011, une procédure de conciliation a été ouverte à l'égard de la société Iris ; que cette société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 6 juin 2012 constatant sa cessation

X... en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour constater l'état de cessation des paiements de M.

des paiements a été fixée au 25 avril 1977; qu'en s'abstenant de caractériser une faute commise par la banque antérieurement à la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale