de l'ancien conseiller prud'homme se prolonge pendant une période de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; qu'en conséquence, lorsque le conseiller prud'homme cesse d'exercer ses fonctions

Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Simone X... née Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

un traitement spécifique pour les médécins nouvellement installés ( point 3.2 de la note méthodologique CNAMTS/DDGOS de novembre 2016) mais n'a prévu aucune disposition concernant les médecins en cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-13.864 et n° R 99-13.888 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

du commerce et des sociétés, c'est à dire au cours de la période d'indivision, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée au regard de la liquidation de l'indivision post-communautaire mais seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 6 août 1991, M.

La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue.

X... aux fins de voir cesser celle-ci et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que M.

l'article L 652-1 du code de commerce a contribué à la cassation des paiements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les fautes qu'elle imputait à Madame X... avaient contribué à la cessation

LA PROCEDURE A ETE COMMUNIQUE LE 18 FEVRIER 1983 AU MINISTERE PUBLIC QUI A DONNE VISA LE 21 FEVRIER 1983 ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prieur Sports, dont le siège social est ..., à Montceau-les-Mines (Haute-Saône

[J] a démissionné de ses fonctions de cogérant et à laquelle la société GSG n'était pas encore en état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, que le fonctionnement

son passif exigible au moyen de son actif disponible, ni caractériser cet état de cessation des paiements, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9 de la

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, vu les pièces produites par Madame [V] au titre de l'exploitation en 2012, vu l'état de cessation des paiements de Madame [V] au cours de l'exercice

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

paiements acquis fin 2004, ce dont il résulte qu'elle ne pouvait être l'une des causes de la cessation des paiements, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé