Les parties ont souscrit, le même jour suivant leurs déclarations concordantes, un engagement de cession de créances, adossé au traité de cession de l'office d'huissier de justice de Mme [E], aux termes

, puisque si les statuts prévoient que les parts sont librement cessibles entre associés, toute autre cession ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés représentant au moins 75'% des parts sociales

à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

La société Films sans frontières, se prévalant d'une cession des mêmes droits consentis par [N] [Z] le 30 juin 1970, pour une durée de cinquante ans, à la société Idi Cinematografica, inscrite au

Y... comme représentant des créanciers, le Tribunal a, par jugement du 14 avril 1997, arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de M. A... ; Attendu que M.

La société Transports Cazaux fait grief aux arrêts de juger qu'il y a eu cession partielle d'activité, de constater l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail,

. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que les bilans des deux sociétés gérées par les prévenus avant leur cession à Serge X... n'étaient pas sincères, mais que leur inexactitude était destinée, non

à l'arrêt, après avoir annulé le jugement, de la mettre en liquidation judiciaire, alors, « que tout acte fait en exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée est nécessairement nul

société Refledor auprès de la Société générale; qu'il était stipulé que ces conditions devraient être réalisées au plus tard le 15 novembre 1989 et qu'à défaut, la convention serait considérée comme nulle

sont engagés à céder ces titres aux époux Y... ainsi qu'à prendre en charge, aux termes d'une clause dite "garantie actif et passif", tout passif de la société ayant une cause antérieure à la date de cession

A... font grief à l'arrêt, réformant l'ordonnance du 27 juillet 1995, de déclarer nulle l'ordonnance sur requête rendue le 13 juin 1995 et d'ordonner, en conséquence, la restitution à la société, à leur

selon les formes de la loi du 2 janvier 1981, est subordonnée à l'exécution d'une prestation déterminée, cause de la créance cédée, et ce, même lorsque le débiteur cédé a donné son acceptation à la cession

la société ED fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de contrôler la légalité de la clause de non concurrence contractuellement insérée dans l'acte de cession

avait fait l'objet en 1988, pour présumer que, dans le cadre de la poursuite actuelle, il s'était volontairement et consciemment soustrait à une obligation de déclarer une plus-value résultant d'une cession

. ; qu'en ce qui concerne Béatrice Y..., la partie civile lui reproche désormais d'avoir commis le délit de tentative de détournement d'objets saisis ; qu'or, il n'est pas contesté qu'une cession de

la cession a eu deux conséquences notables.

quantités en cause, qu'il s'agisse de 700 grammes ou des 1,175 kg trouvés subséquemment; "alors que, d'une part, l'article 4-1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne stipule que "nul

cautionnement; Attendu que la Société générale fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors, selon le moyen, d'une part, que le relevé du compte n° 205.21.328 montrait une position nulle