Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15

Code de la santé publique

Les services mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail entrant dans le champ d'application de l'article L. 1110-4 du présent code peuvent utiliser l'identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge.

Article R361-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Code rural (nouveau)

Les entreprises exerçant, dans le champ de compétence territorial d'un fonds de mutualisation agréé, une activité agricole au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

Article L6113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Code de la santé publique

Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil d'Etat. La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

—

pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié qui doit être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 6 en judo-jujitsu et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ

Article 7

—

Article 394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

Article 706-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ

Article L34-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Ce comité participe à l'information des parties prenantes sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation

Article 1

—

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.

Article 3

—

Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats

LEGIARTI000042671693

—

ANNEXES N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp Chaîne de cinq chiffres. ou " 97400 ". Code (s) postal (aux).

Article 1

—

Dans les établissements d'enseignement secondaire privés visés par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et compris dans le champ d'application de la loi du 11 octobre 1946, les visites médicales du personnel salarié pourront être pratiquées par le médecin

Article 4

—

Coudeville-sur-Mer, Equilly, Folligny, Le Grippon, La Haye-Pesnel, Hocquigny, Hudimesnil, Longueville, Le Loreur, La Lucerne-d'Outremer, Le Luot, Le Mesnil-Aubert, La Meurdraquière, La Mouche, Muneville-sur-Mer, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Jean-des-Champs

Article 6-3

—

Dans ce cadre, elle favorise l'innovation pédagogique, la création de modules interdisciplinaires et l'attractivité internationale pour l'ensemble des champs disciplinaires relevant de l'Université de Montpellier.

Article 2

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Toutefois, sont exclues du champ d'application du décret susvisé les entreprises qui, bien qu'entrant dans l'un des deux secteurs d'activité définis à l'article précédent, emploient plus de dix salariés.

Article 5

—

L'école est composée de sections dont la liste et les champs scientifiques qu'elles couvrent sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité des deux tiers des membres

Article 1

—

Les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte sont agréées au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : d'agrément d'action

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