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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406750_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406771_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406773_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406775_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406780_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406823_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406859_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406909_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406589_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le permis contesté relève ainsi du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2405754-2591243
23 juin 2008
23 juin 2008
AUSTRIA The European Court of Human Rights has today delivered at a public hearing its Grand Chamber judgment [1] in the case of Maslov v. Austria (application no. 1638/03).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231
12 mars 2013
12 mars 2013
d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, cette exclusion concernant les actions qui dérivent directement de la faillite et
Source officiellecr
édure suiviec/Christian Y
613726a6cd580146774275ed
30 octobre 2006
30 octobre 2006
la signature de la préface d'un livre, est un acte de ses fonctions, régi par l'article R. 4127-13 du code de déontologie médicale, de sorte que la diffamation portant sur un tel fait entre dans le champ
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201211
9 juillet 2009
9 juillet 2009
exige qu'elle soit «formelle et limitée » ; qu'en l'espèce, si la clause limite l'exclusion au cas de dommage résultant exclusivement du non respect des prescriptions par l'assuré, la définition des éléments
Source officielleChambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
28 mai 2026
Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1e41cdc6046d475bedfa
20 mai 2026
20 mai 2026
contrepartie du règlement d'une redevance globale mensuelle ; que ce contrat est régi par les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation et est exclu du champ
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555880
29 octobre 2012
29 octobre 2012
tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2012 par lesquels le préfet du Val d'Oise l'a placé en rétention et a déterminé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a décidé, par application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965
6 décembre 2017
6 décembre 2017
d'application de ce texte ; qu'il y a lieu d'ajouter que l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005, qui a exclu du code des marchés publics des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées,
Source officiellePage 32 sur 1561