Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6fd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[P] [R] était parfaitement informé du fait qu'il n'était pas affilié au régime général de la sécurité sociale au regard des dispositions de son contrat de travail et l'employeur qui a affilié son salarié
Source officielle2e chambre sociale
626a2f3b71469e057d789a80
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur l'affiliation à la mutuelle de l'entreprise. L'affiliation à la mutuelle est obligatoire.
Source officiellePS élections pro
669ea32ee2a18bd08ce44a57
19 juillet 2024
19 juillet 2024
à la CFTC, puis sans affiliation confédérale et enfin en étant affilié à l'UNSA, que l'UNSA n'a ni capacité ni légitimité pour prétendre être représentative au sein de la société, la liste aux élections
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44add
19 juillet 2024
19 juillet 2024
à la CFTC, puis sans affiliation confédérale et enfin en étant affilié à l'UNSA, que l'UNSA n'a ni capacité ni légitimité pour prétendre être représentative au sein de la société, la liste aux élections
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01808_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01809_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
au régime général de la sécurité sociale et les usagers affiliés à un autre régime ; M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a62
13 janvier 2004
13 janvier 2004
X..., courtier d'assurance, à l'affiliation de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f7d35a5d4e0c2ddca5e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Easyjet a alors procédé, pour la période postérieure au 5 avril 2007, à l'affiliation de tous les salariés entrant dans le cadre de l'accord mais a fait procéder à la délivrance d'attestations E 101 par
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b7949
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[P], qui exerçait l'activité d'agent général d'assurance, était affilié à ce titre à la CAVAMAC.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853dd
14 mars 2001
14 mars 2001
Cette société est affiliée, en vertu d'un contrat du 10 février 1991, au réseau constitué par VORTEX pour diffuser le programme SKYROCK sur les zones de Brest, Quimper, Quimperlé, Ploermel et Vannes
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[T] [L] de sa prétention visant à contester son affiliation obligatoire au régime social des indépendants, * dit que le jugement se substitue à la contrainte, * condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbf625d0e83d1832094d49
11 janvier 2019
11 janvier 2019
[N] ne conteste pas son affiliation en sa qualité de gérant mais reproche à la caisse de ne l'avoir affilié qu'en septembre 2012 alors que son changement de statut remontait au 1er janvier 2008.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024662409
28 septembre 2011
28 septembre 2011
collectivités territoriales et de l'immigration modifiant l'arrêté du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile (FNPC) ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200737
29 mai 2019
29 mai 2019
L... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5be
29 mars 2007
29 mars 2007
seule personne assurant la charge d'un adulte handicapé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210482
29 mai 2019
29 mai 2019
B... vient critiquer l'obligation d'affiliation à la MSA, en ce qu'il résulterait à son sens de divers textes issus du droit communautaire européen, et de l'interprétation jurisprudentielle par les organes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
3°) d'enjoindre au département de la Gironde de la réintégrer sur son poste et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01487
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Or, il n'est pas contesté que le conseil de prud'hommes de PAU n'était saisi que du problème de non-affiliation au régime IRCOMMECEC.
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5537e
22 février 1973
22 février 1973
JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FIEGE, RESSORTISSANT ALLEMAND, QUI AVAIT ETE AFFILIE
Source officiellePage 32 sur 841