Codes de loi français

Article 6

: :---------------------------:---------------------------: : Groupe V provisoire : Groupe VI provisoire. : :---------------------------:---------------------------: : Groupe V : Groupe VI provisoire.

LEGIARTI000051487995

VI. Les propriétaires remettront dans le mois, à compter de la publication du présent décret, sous le récépissé du secrétaire, au secrétariat du district où se percevoit la majeure partie de leurs dix[iè]mes, leurs baux et leurs titres de propriété.

Article 6

I à VI : modificateurs VII. - Abrogé.

Article 79

non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre

Article 16

décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 15° D'assister les chambres régionales dans leur mission de contrôle du respect, par les commissaires de justice, des obligations prévues aux chapitres

Article L681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre

Article LO6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code électoral.

Article 28

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

de la signature de la convention, des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée peut, à l'expiration de la convention ou, en cas de résiliation, à la date prévue pour son expiration, bénéficier à nouveau des dispositions des chapitres

Article R7123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des chapitres IV, V, VII

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 45

de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat ou sur son plateau continental tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de ses parties V, VI

Article R2142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 96

prélèvement équipée conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 2142-24, située à proximité ou dans un bloc opératoire et permettant une pratique de l'anesthésie conforme aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre

Article L621-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 51

. – L'Autorité des marchés financiers dispose, à l'égard des personnes autorisées en application du I, d'un pouvoir de contrôle, d'enquête et de sanction, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI.

Article L2441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43

par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ; " 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ; " 2° bis Au dernier alinéa du VI

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

; 5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ; 6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre

Article 29

Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct.

Article R653-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'établissement agréé ne satisfait pas aux conditions d'exercice de ses missions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires du chapitre II du titre Ier du livre II ou du chapitre III du titre