est un chemin d'exploitation privé, propriété des requérants qui l'utilisent pour les besoins de leur activité ; par courrier du 18 juin 2024, la communauté d'agglomération Terre de Provence a enjoint

nécessaires à la desserte des parcelles, la création du chemin d'exploitation cadastré ZL 70 en vue de permettre la desserte de la parcelle ZL 71 appartenant à M.

, à titre subsidiaire -dire que c'est un chemin d'exploitation, à titre infiniment subsidiaire, -dire qu'il présente les caractéristiques d'un patecq; à titre très infiniment subsidiaire -dire qu'il

appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 29] ; 1°) ALORS QUE le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la desserte entre plusieurs fonds ou à leur exploitation, qui

code rural alors applicable : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations de remembrement et dans leur périmètre : "1°) L'établissement de tous chemins

Cependant, bien que ce chemin empiète sur des propriétés privées, le pétitionnaire fait valoir, sans être contesté, qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation, dont l'usage est commun à tous les propriétaires

souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des constatations du technicien, des photographies aériennes de 1958, 1971 et 1978 ainsi que des attestations produites, que le chemin

[S] [L], l'installation de panneaux publicitaires, la construction d'une route bétonnée en lieu et place d'une piste en terre et l'installation d'une barrière sur le chemin d'exploitation fermant l'accès

d’accès qui constitue un chemin d’exploitation au sens des dispositions de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, de telle sorte qu’il n’a pas à justifier d’une servitude de passage

Selon ce texte, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

la qualification de chemin d'exploitation retenue

EN RECONNAISSANCE DU DROIT D'USER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, PUIS EN RECLAMATION D'UN PASSAGE SUR LEUR FONDS POUR CAUSE D'ENCLAVE, ONT, EN APPEL, FAIT ETAT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE PAR UN

-L'existence d'un chemin d'exploitation situé au nord de la parcelle par lequel on accédait à la cuve à vin dans la cour est présumé appartenir aux propriétaires riverains, ce qui a pour conséquence de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR BOYER ET FABRE , POUR ASSURER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UN CHEMIN DESSERVANT LEURS

CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A DECIDE LA CREATION D'UN CHEMIN

de Rennes a, le 19 décembre 1989, décidé que celui-ci était un chemin d'exploitation ; que M.

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

DE REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE SAURAIENT, SANS ENTACHER LEURS DECISIONS D'ERREUR DE DROIT, REJETER SANS EXAMINER LEUR BIEN-FONDE LES DEMANDES DE CREATION DE CHEMINS QUI LEUR SONT