LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit l'exposant mal fondé en sa fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, dit que l'acte de partage sera établi par le notaire

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Les appelants soutiennent que la vente est indivisible entre eux.

jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ?

Cette indivision, regroupant colotis et copropriétaires, a été dénommée indivision « Ensemble des loisirs ».

C..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de suspension des poursuites alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas elle-même indivisible

L’indivision [J] sera donc déboutée de cette demande en paiement.

L'article 1355 du code civil prévoit que 'l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Pris en sa qualité de mandataire de l'indivision Jeanne E... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me G..., avocat COMPOSITION

la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

existant entre [I] [E] et la succession de sa mère sur les lots 1014 et 1192 de l'immeuble situé [Adresse 1], de l'indivision existant entre [I] [E], [W] [U], [B] [Q], [G] [Q] épouse [Z] et [P] [Q] sur

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

Patrice et Roberto X... afin de voir ordonner la licitation d'un bien immobilier sis à Moissac, dépendant de l'indivision existant entre ces derniers ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le

L'indivision est constituée principalement du bien immobilier. A la suite du jugement de divorce, Mme [T] et M.

Selon dernières conclusions en date du 5 janvier 2022, Mme [D] demande à la cour : d' infirmer le jugement du 3 décembre 2020 pour avoir dit que Mme [D] était redevable à l'égard de l'indivision post

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS UN LITIGE INDIVISIBLE