Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.'

    Les requérantes sont représentées par M e   C. Le Bret-Desache, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

E...

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

E. OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. RYSSDAL, SIR JOHN FREELAND ET M. LOPES ROCHA, JUGES (Traduction) 1.

Chair of the Council; structure and working bodies of the Council “It is necessary to ensure that the chair of the judicial council is exercised by an impartial person who is not close to party politics

    Le requérant est représenté par M e F.A. Agayev, avocat à Bakou. Le gouvernement azerbaïdjanais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Ç. Asgarov. 3.

Il est représenté par M e   A. Berenboom, avocat. 3.     Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me I.

en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature salariale et à compter de la réception de la notification de la

son appel et l'y dire bien fondée et de : IN LIMINE LITIS - JUGER que l'assignation délivrée par la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TEMPOLUX, et les convocations et citations

devant le Bureau de conciliation et d'orientation et ce jusqu'à parfait paiement.

[S] C/ Société RHODIA OPERATIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT - Formation paritaire Section : E

à comparaître devant la juridiction correctionnelle, fait l'objet de l'ouverture de l'instruction, ce qu'elle avait elle-même constaté, devait juger que les faits visés dans la citation à comparaître

NØRGAARD, Président             E. BUSUTTIL             G.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

E... et C... avaient activement participé aux négociations foncières menées entre les services de Cogedim Ile de France et la SEM Massy en vue de la réalisation de l'opération et que leurs interventions

Elle est représentée par M e N. Monnot, avocat. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. D.