Selon la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, sous réserve des dispositions de la règle 5 a), les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières

of Public Health Service ( Regionálny úrad verejného zdravotníctva ), published on 1 December 2021 (no. 276/2021 of the Journal of the Cabinet ( Vestník vlády )), which ordered the suspension of in-class

parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant le bâtiment B ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens clair

de 80 845 euros en principal ; Attendu que la société Novartis pharma fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer le sens clair

X... d'une clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que la société Agip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il

précédant l'expiration de la promesse, fixée à 36 mois à compter du 21 décembre 1983, c'est-à -dire des dividendes relatifs aux deux exercices antérieurs au 21 décembre 1986 ; que cette dernière clause

litigieuse, dont les termes clairs et précis interdisent toute interprétation, ne distingue pas selon que la banque décide de procéder à des vérifications d'usage ou à des investigations plus approfondies

. - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT..* CONDITIONS.

cet égard, que la société "Hai Pearls AG" ait pris soin en l'espèce et comme elle le souligne dans ses écritures, de livrer "en consignation" la marchandise et de faire insérer dans le contrat une clause

parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient convenues, par cette clause

jugé que la transaction était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne sauraient, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs

estimant que le travail de sérigraphie par lequel la société Macocco avait transformé les vitrages fournis à la société Dennery n'était pas couvert par la police d'assurance, alors que l'article 3.7 des clauses

attaqué (Paris, 17 mai 1996), que les consorts X... ont cédé à Mme Y... la totalité des parts de la société X... et compagnie ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif ainsi qu'une clause

montant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la renonciation ne se présume pas et doit découler de termes clairs

sans autorisation préalable ; "aux motifs que le 4 septembre 2000, les inspecteurs des installations classées du département du Nord se sont rendus au sein des établissements X...

Jacques C... dirigée contre le décret °n 86-686 du 5 juillet 1985 : Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dossier soumis à enquête publique en vue du classement en

demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, alors, selon le moyen, que pour permettre un développement des parcours professionnels des ETAM du bâtiment, les niveaux de classement

articles 19, 29, 14 de la loi du 31 décembre 1913, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement

strictement identique ; que tel n'est pas le cas de salariés qui accomplissent les mêmes tâches mais qui ne justifient pas d'une formation professionnelle identique, conditionnant le bénéfice du classement

au titre de son établissement sis à Hauconcourt (Moselle) sous le numéro de risque 7403-0 correspondant à l'activité de commissionnaire de transports routiers sans manutention de marchandises, son classement