prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses

l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir examiné les clauses

physiologique est à prendre en considération et nullement la maladie l'ayant provoqué ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement déduit, hors de toute dénaturation de la clause

une mission de soins justifiant un encadrement spécifique, cette atteinte est manifestement justifiée par l'exigence constitutionnelle de protection de la santé, sans être disproportionnée, et une clause

de régularisation raisonnable alors que l’examen de tel caractère procède uniquement de la question de savoir si la clause le prévoit contractuellement.

(la société), l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; que reprochant à la commune de ne pas avoir fait application de la clause contractuelle de révision des tarifs des droits de place

Il fondait son action, entre autres, sur les dispositions de l’article 51 § 1 d) du code de travail, en vertu duquel les parties étaient libres d’inclure dans un contrat de travail toute clause spécifique

sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compléments d'indemnité de préavis et d'indenmité de congés payés, ainsi que d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour clause

d'habitation, aux termes de l'article 630 du même Code, celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

cours ; qu'en effet, le crédit-preneur se trouve, dans ce cas, dans l'impossibilité effective d'agir, sauf à se priver lui-même du bien pour la jouissance duquel il avait été contraint d'accepter les clauses

sont ces colis ou unités, qui sont pris en considération pour déterminer le montant de l'indemnité prévue à l'article 28 de la loi du 18 juin 1966 et destinée à réparer des pertes ou avaries, toute clause

SURELEVE SON GARAGE ET SA MAISON D'HABITATION A UNE DISTANCE DE MOINS DE 4 METRES DE L'ALIGNEMENT ET DES LIMITES SEPARATIVES ; QUE LES EPOUX X..., SE PLAIGNANT DE LA VIOLATION PAR LEUR VOISIN DE LA CLAUSE

LIMITER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL DE LA CARTE BLEUE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE DAME PANTAR AVAIT SOUSCRIT AUX CLAUSES

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des clauses spéciales administratives prévoyait

X... a été engagé 1er mars 1971 par la société Casino ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique ; que, le 3 février 1995, la société a notifié au salarié un changement

Y... en paiement de la valeur du véhicule volé, la compagnie Zurich International France , assureur du garage, a opposé la clause de déchéance figurant au contrat du fait que M.

Dès lors ainsi que la société Suez Eau France conclut à une modification des clauses contractuelles en cours de convention, il lui incombe d'apporter la preuve de l'accord dont elle se prévaut.

relevé que les contrôles effectués par l'entrepreneur principal avaient seulement eu pour objet de constater que les échantillons réalisés étaient conformes aux règles de l'art et aux documents contractuels

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

Y... produit une seule page du contrat s'agissant des « clauses contractuelles », alors que la société Ai Odessa (IOM) Limited produit l'entier contrat comprenant une première page relative au « contrat