AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
X... d'invoquer la clause d'arbitrage Marriott-Jnah pour engager Jnah III au nom de Jnah, le tribunal devrait mettre fin à Jnah III pour incompétence » ; qu'en affirmant néanmoins que les moyens dont les
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Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
en annulation dans les cas prévus à l'article 1502, à savoir, notamment, si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée (alinéa 1o), si l'arbitre unique a été irrégulièrement
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