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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100001
10 janvier 2018
X... d'invoquer la clause d'arbitrage Marriott-Jnah pour engager Jnah III au nom de Jnah, le tribunal devrait mettre fin à Jnah III pour incompétence » ; qu'en affirmant néanmoins que les moyens dont les
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c4d
22 novembre 2007
en annulation dans les cas prévus à l'article 1502, à savoir, notamment, si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée (alinéa 1o), si l'arbitre unique a été irrégulièrement
Pôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [G] et [J], arbitres, et de M.
603582996406c2a7cc298903
Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [H] et [U], arbitres, et de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200903
28 mai 2015
Y... lui a vainement demandé de lui céder ses actions, puis, en vertu de la clause d'arbitrage insérée dans le pacte de préférence, a saisi un tribunal arbitral qui, par une sentence rendue le 7 janvier
Pôle 6 - Chambre 2
603202abb9acbc3ab8b1f721
17 mai 2018
l'audience du 2 mars 2018 ; Vu les conclusions déposées le 28 février 2018 sur le RPVA par [A] [C] qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de : - dire que la clause
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbf2056a818a12ac5467e1
15 janvier 2019
proposés, qu'il n'en demeure pas moins que l'assureur était tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat, sauf à faire perdre tout intérêt à la clause
contentieux - première chambre
69a1c51ecdc6046d47f19365
10 juillet 2025
Le contrat prévoit qu'en cas de modification de prix, la SAS CAGNO CRISTALLE peut refuser la nouvelle tarification, une clause d'arbitrage étant prévu en cas de refus par le client.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101221
22 octobre 2014
déboutée par le premier juge ; que Mme Y... et la société GPW soutiennent que le juge des référés ne pouvaient octroyer une provision à la société EFIGEST AM en l'absence d'urgence en présence d'une clause
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
MOYENS DES PARTIES Pour la société CSF : In limine litis, CSF récuse la compétence du tribunal de commerce pour résilier le contrat sans avoir, au préalable, mis en œuvre la clause d'arbitrage prévue
ECLI:FR:CCASS:2013:C100390
28 mars 2013
compromissoire renvoyant à l'arbitrage suivant le règlement de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; que, par une convention du 26 août 2004, la société Atlantique Telecom a cédé à la
6253cc59bd3db21cbdd8fd46
23 octobre 2012
Ce contrat comporte en son article 18 relatif au règlement des litiges, outre une clause d'arbitrage, la faculté de demander par voie de requête au président du tribunal de commerce de Pau, la désignation
CHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6068cdc6046d47f3d380
2 avril 2026
Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
6253c99fbd3db21cbdd88d19
25 août 2006
Z..., que le seul document signé par lui est une page unique comportant en tout et pour tout une clause d'arbitrage et une mention manuscrite d'un montant forfaitaire d'honoraires arrêté à 290.000 ç H.T
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
La société [E] [T] conteste également l'application au cas d'espèce de l'article 1449 du code de procédure civile qui reconnaît dans certaines hypothèses, malgré la présence d'une clause d'arbitrage, la
ECLI:FR:CCASS:2013:C100326
20 mars 2013
d'approvisionnement pour l'exploitation d'un fonds de commerce à usage d'alimentation générale, ainsi qu'un contrat de franchise ; que M. et Mme X... ont résilié les deux contrats puis, notamment, mis en oeuvre la clause
603305033b89a8777e46dbbf
17 octobre 2017
permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant que le tribunal arbitral était saisi sur
ECLI:FR:CCASS:2017:C100452
20 avril 2017
la société Distri Dorengts étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause
Pôle 5 - Chambre 16
6688de33676b73dd81b96e94
2 juillet 2024
n° 3281 rendue le 15 octobre 2020 par le Tribunal arbitral de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, composé de Monsieur Eric LOQUIN, Président, et Messieurs Sylvain BOLLEE et Jean-Claude MAGENDIE
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121504_20231116
16 novembre 2023
Elle soutient que : - les juridictions étatiques françaises sont matériellement compétentes et la clause d'arbitrage prévue à l'article 27.2.3 ne peut lui être opposée ; - la juridiction administrative
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