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9 767 résultats pour « clause d'arbitrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... d'invoquer la clause d'arbitrage Marriott-Jnah pour engager Jnah III au nom de Jnah, le tribunal devrait mettre fin à Jnah III pour incompétence » ; qu'en affirmant néanmoins que les moyens dont les

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c4d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

en annulation dans les cas prévus à l'article 1502, à savoir, notamment, si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée (alinéa 1o), si l'arbitre unique a été irrégulièrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298902

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [G] et [J], arbitres, et de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [H] et [U], arbitres, et de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200903

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Y... lui a vainement demandé de lui céder ses actions, puis, en vertu de la clause d'arbitrage insérée dans le pacte de préférence, a saisi un tribunal arbitral qui, par une sentence rendue le 7 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603202abb9acbc3ab8b1f721

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

l'audience du 2 mars 2018 ; Vu les conclusions déposées le 28 février 2018 sur le RPVA par [A] [C] qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de : - dire que la clause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2056a818a12ac5467e1

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

proposés, qu'il n'en demeure pas moins que l'assureur était tenu de maintenir une diversité équivalente à celle qui existait lors de la souscription du contrat, sauf à faire perdre tout intérêt à la clause

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le contrat prévoit qu'en cas de modification de prix, la SAS CAGNO CRISTALLE peut refuser la nouvelle tarification, une clause d'arbitrage étant prévu en cas de refus par le client.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101221

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

déboutée par le premier juge ; que Mme Y... et la société GPW soutiennent que le juge des référés ne pouvaient octroyer une provision à la société EFIGEST AM en l'absence d'urgence en présence d'une clause

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Pour la société CSF : In limine litis, CSF récuse la compétence du tribunal de commerce pour résilier le contrat sans avoir, au préalable, mis en œuvre la clause d'arbitrage prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100390

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

compromissoire renvoyant à l'arbitrage suivant le règlement de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; que, par une convention du 26 août 2004, la société Atlantique Telecom a cédé à la

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd46

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Ce contrat comporte en son article 18 relatif au règlement des litiges, outre une clause d'arbitrage, la faculté de demander par voie de requête au président du tribunal de commerce de Pau, la désignation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69cf6068cdc6046d47f3d380

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article L. 721-3 du code de commerce, sauf clause d'arbitrage, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d19

Appel

25 août 2006

25 août 2006

Z..., que le seul document signé par lui est une page unique comportant en tout et pour tout une clause d'arbitrage et une mention manuscrite d'un montant forfaitaire d'honoraires arrêté à 290.000 ç H.T

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [E] [T] conteste également l'application au cas d'espèce de l'article 1449 du code de procédure civile qui reconnaît dans certaines hypothèses, malgré la présence d'une clause d'arbitrage, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100326

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

d'approvisionnement pour l'exploitation d'un fonds de commerce à usage d'alimentation générale, ainsi qu'un contrat de franchise ; que M. et Mme X... ont résilié les deux contrats puis, notamment, mis en oeuvre la clause

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603305033b89a8777e46dbbf

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres; Considérant que le tribunal arbitral était saisi sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100452

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la société Distri Dorengts            étant sans effet sur cette renonciation, la clause ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de33676b73dd81b96e94

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

n° 3281 rendue le 15 octobre 2020 par le Tribunal arbitral de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, composé de Monsieur Eric LOQUIN, Président, et Messieurs Sylvain BOLLEE et Jean-Claude MAGENDIE

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2121504_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - les juridictions étatiques françaises sont matériellement compétentes et la clause d'arbitrage prévue à l'article 27.2.3 ne peut lui être opposée ; - la juridiction administrative

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