Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 253 résultats pour « clause imposant au locataire de s'assurer contre les divers risques dès le début des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D156-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ; 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte
Article D1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des eaux de baignade, autres que la commune ou le groupement de collectivités, des obligations qui leur incombent en application des dispositions de la présente section.
Article R811-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Article L126-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.
Article 1
La lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, dans les départements d'outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les
Article CLC 6
. - Les établissements des 1re et 2e catégories sont soumis aux vérifications techniques : Pendant la construction ; En cours d'exploitation, lors des travaux d'aménagement soumis au permis de construire ou à la déclaration préalable et lors des travaux
Article AD 28
Des extincteurs ou installations fixes d'extinction mettant en oeuvre des agents extincteurs autres que l'eau peuvent également être exigés pour assurer la défense contre certains risques spéciaux.
Article 8
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôles a posteriori en fonction des risques identifiés sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Article 8
I. - Le service chargé du contrôle procède au récolement des travaux effectués.
Article D323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Article 6
destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des produits divers
Article R612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55
personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
Article 1
Toutes dispositions matérielles doivent être prises, dès la construction, pour limiter la dispersion radioactive et l'exposition des travailleurs, soit en exploitation normale, soit en cas de rupture de canalisation ou de fuite des fluides, ou à l'occasion
Article 150-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés
Article 16
Vingt-trois jours au moins avant le début du scrutin, elles sont affichées dans toutes les juridictions du ressort.
Article R593-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
Il s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés.
Article 13
Elle indique que, soit dès le début de la construction, de l'exploitation ou de l'utilisation soit au titre des années suivant le début de l'activité, le titulaire, afin d'assurer la sécurité de la navigation, ainsi que la réversibilité des modifications
Article R412-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité
Article D594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33
d'externalisation de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article D. 594-8, d'activités de gestion d'actifs de couverture ou d'activités concourant directement à l'évaluation des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 ou à l'évaluation interne des risques
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