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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
édit, de l'avoir déboutée de sa demande forméec/M. Y
60794d229ba5988459c481fb
17 juin 2003
Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait
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613720adcd580146773ed557
28 avril 1987
Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables compositeurs, de difficultés qui, relativement à l'exécution
soc
61372469cd58014677415478
19 mai 2004
demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306
16 mars 2022
La subrogation joue de plein droit lorsque le salaire est maintenu en totalité quelles que soient les clauses du contrat de travail et l'origine de l'arrêt de travail.
6079b1e09ba5988459c53d99
21 septembre 2006
au soutien de la mesure de licenciement du seul fait que les sociétés Hoste, SC et Trans'Partner ne menaient d'évidence pas des activités concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00703
8 septembre 2015
qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant
61372312cd5801467740505f
3 mars 1998
X..., clause prévoyant, d'une part, que le véhicule assuré devait être muni de dispositifs de protection contre le vol, et, d'autre part, que s'il était constaté, à l'occasion d'un sinistre mettant en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10120
27 janvier 2016
ET aux motifs éventuellement adoptés QUE sur le rappel de salaire au titre des primes : que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, qu'en cas de contestation sur la portée des clauses d'un
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619
19 juin 2025
Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200117
29 janvier 2015
pas été respectée, il convient de déclarer les demandes des époux X... et la SCI Niortouimmo irrecevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause
6079d34e9ba5988459c58412
4 janvier 1994
X..., qui exerce, à titre indépendant, l'activité professionnelle de chauffeur de véhicules de petite remise, a signé un contrat, le 23 janvier 1986, avec la société Locafret, devenue ultérieurement la
607940e49ba5988459c3f802
16 juin 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE SOURP LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA
6079d3f09ba5988459c59cb1
22 mai 2002
de l'engagement du débiteur substitué ; que le maître de l'ouvrage ne peut obtenir du sous-entrepreneur plus qu'il n'aurait pu obtenir directement de son propre entrepreneur ; qu'il s'ensuit que les clauses
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301436
3 décembre 2013
aux tiers y compris les clients, dus à son exploitation ou survenant au cours et à l'occasion de travaux inhérents à ses activités déclarées, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation de la clause
ECLI:FR:CCASS:2014:C300605
6 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat préliminaire de réservation prévoyant
6137233acd5801467740714d
21 juillet 1999
de crédit-bail que par sa lettre du 23 juillet 1990, la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de cette lettre comme les clauses du contrat de crédit-bail ne sauraient s'interpréter comme un mandat
ECLI:FR:CCASS:2010:C201927
4 novembre 2010
la clause du contrat d'assurance aux termes de laquelle "si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait
6137268ecd58014677426832
20 novembre 2007
, qu'en suite de la résiliation de son contrat d'assurance par la société K Bois, c'est sur le tarif de l'année 1998 que doit se calculer la prime dont est redevable cette société, à partir du chiffre
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ab
4 décembre 2002
le jugement rendu le 7 octobre 1999 par le Tribunal d' Instance de LA ROCHE-SUR-YON qui a : - dit que sont réputées non écrites comme abusives la clause du contrat de maintenance du photocopieur RICOH
ECLI:FR:CCASS:2012:C101520
20 décembre 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les clauses