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158 032 résultats pour « clauses du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

édit, de l'avoir déboutée de sa demande forméec/M. Y

60794d229ba5988459c481fb

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Y... pour qu'il la garantisse de cette condamnation alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220 du Code civil, qu'aucune clause du contrat de mariage ne mettait

Source officielle

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CC

civ1

613720adcd580146773ed557

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables compositeurs, de difficultés qui, relativement à l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415478

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La subrogation joue de plein droit lorsque le salaire est maintenu en totalité quelles que soient les clauses du contrat de travail et l'origine de l'arrêt de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d99

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

au soutien de la mesure de licenciement du seul fait que les sociétés Hoste, SC et Trans'Partner ne menaient d'évidence pas des activités concurrentes à celles de la société employeur et qu'aucune clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00703

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

qui modifie les conditions d'un contrat en cours en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ; qu'est interdite la clause d'un contrat en cours prévoyant

Source officielle
CC

civ1

61372312cd5801467740505f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X..., clause prévoyant, d'une part, que le véhicule assuré devait être muni de dispositifs de protection contre le vol, et, d'autre part, que s'il était constaté, à l'occasion d'un sinistre mettant en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10120

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

ET aux motifs éventuellement adoptés QUE sur le rappel de salaire au titre des primes : que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, qu'en cas de contestation sur la portée des clauses d'un

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200117

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

pas été respectée, il convient de déclarer les demandes des époux X... et la SCI Niortouimmo irrecevables ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58412

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

X..., qui exerce, à titre indépendant, l'activité professionnelle de chauffeur de véhicules de petite remise, a signé un contrat, le 23 janvier 1986, avec la société Locafret, devenue ultérieurement la

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f802

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE SOURP LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cb1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de l'engagement du débiteur substitué ; que le maître de l'ouvrage ne peut obtenir du sous-entrepreneur plus qu'il n'aurait pu obtenir directement de son propre entrepreneur ; qu'il s'ensuit que les clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301436

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

aux tiers y compris les clients, dus à son exploitation ou survenant au cours et à l'occasion de travaux inhérents à ses activités déclarées, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation de la clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300605

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat préliminaire de réservation prévoyant

Source officielle
CC

civ3

6137233acd5801467740714d

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

de crédit-bail que par sa lettre du 23 juillet 1990, la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de cette lettre comme les clauses du contrat de crédit-bail ne sauraient s'interpréter comme un mandat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201927

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

la clause du contrat d'assurance aux termes de laquelle "si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait

Source officielle
CC

civ3

6137268ecd58014677426832

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, qu'en suite de la résiliation de son contrat d'assurance par la société K Bois, c'est sur le tarif de l'année 1998 que doit se calculer la prime dont est redevable cette société, à partir du chiffre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865ab

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

le jugement rendu le 7 octobre 1999 par le Tribunal d' Instance de LA ROCHE-SUR-YON qui a : - dit que sont réputées non écrites comme abusives la clause du contrat de maintenance du photocopieur RICOH

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101520

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les clauses

Source officielle