AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69e1d439cdc6046d4789fd51
9 avril 2026
9 avril 2026
L'acte prévoyait une clause de non-concurrence interdisant à la cédante, pendant 5 ans et dans un rayon de 3 km, de s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente, y compris en qualité
Source officiellePage 32 sur 215
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950
27 novembre 2013
27 novembre 2013
d'entraîner la nullité de la clause de non concurrence ; en conséquence, la clause de non concurrence signée par Monsieur X... au profit de France Boissons Bretagne Normandie le 10 juillet 2003 est licite
Source officielle