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4 296 résultats pour « clauses interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69e1d439cdc6046d4789fd51

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'acte prévoyait une clause de non-concurrence interdisant à la cédante, pendant 5 ans et dans un rayon de 3 km, de s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente, y compris en qualité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

d'entraîner la nullité de la clause de non concurrence ; en conséquence, la clause de non concurrence signée par Monsieur X... au profit de France Boissons Bretagne Normandie le 10 juillet 2003 est licite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0817

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elles soutiennent en substance : Que la société Klein, créée par la société [H] pendant la période d'application de la clause de non-concurrence, exerce une activité concurrente tant au niveau de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00297

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de fidélité et l'obligation de non-concurrence empêchaient la salariée d'exercer une activité complémentaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de fidélité ou une obligation de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... a violé la clause de non concurrence ; ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec583

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

, en étendant à la clause de non-concurrence les limitations dans le temps et dans l'espace visées à la clause de non-rétablissement, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1134 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Par un courrier du 10 janvier 2025, la communauté de communes a informé la société Suez RV Nord-Est du rejet de son offre, au motif que son offre avait été classée en seconde position.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd798bdc398a2565daba11

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Services ont régularisé un protocole d'accord prévoyant, notamment, de remplacer la clause de non-concurrence figurant au pacte d'associés par une nouvelle clause aux termes de laquelle : Pendant une

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5719

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

; que la société DACF, estimant que la salariée avait violé la clause de non concurrence, a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour voir ordonner sous astreinte la cessation du trouble manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00616

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

d'une année sur la zone prioritaire qui leur était attribuée par le contrat de franchise ; qu'en se bornant à affirmer, sans plus de précision, que la clause de non-concurrence était indifférente à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00686

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Z... ont vendu à la société Kiloutou l'intégralité du capital et des droits de vote de la société Top'Loc Lyon, le contrat d'acquisition prévoyant une clause de non-concurrence à l'égard du cédant principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4b

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Ledit avenant comprenait une clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c181899

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2014, il demande de dire qu'un contrat de collaboration avait été conclu entre les parties aux termes duquel elles s'interdisaient de se concurrencer

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d5f

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Claude, Paul, René C..., demeurant ..., Le Chesnay (Yvelines), 8 / de M. Michel, Jean, Arthur C..., demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c769

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

non concurrence ou de non rétablissement ; Lorsque dans un acte de cession de fonds de commerce, les parties prennent soin d'inclure une clause de non concurrence, une telle clause a en principe pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

la clause pénale pour non respect de la clause de non concurrence, en ce qu'il déboute M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbea2799a9057d5dcf3b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur la clause de non concurrence Pour juger nulle la clause de non concurrence contenue au sein du contrat de travail de la salariée, les premiers juges ont constaté que l'employeur n'avait pas réglé

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b61cdc6046d47a164ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La cour considérant que la clause de non-concurrence imposée à M.

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161a3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

France en qualité de conseiller clientèle particulier, statut de sous-directeur, avec reprise de son ancienneté depuis le 13 novembre 1995 ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100771

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

l'aménagement de l'étendue de la clause de non concurrence prévue au premièrement, de manière à permettre à l'associé sortant d'exercer sa profession « sur son lieu de résidence habituel » de manière

Source officielle