, pour considérer que l'article L. 514-20 du code de l'environnement était application (sic), que " l'acte du 12 janvier 2001 ne concerne pas la cession d'exploitation mais celle du terrain en vue d'un

en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors que le projet relevait du champ d'application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, le conseil de gestion du parc naturel marin ne pouvait, aux termes de l'article R. 334-33 du code

de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence des avis de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-992 du

des deux associations parties civiles, alors : « 1°/ que le délit puni par l'article 415-3 du code de l'environnement est constitué s'il a été porté atteinte délibérément par le prévenu à la conservation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

C B, représentés par Me Le Borgne et Me Dubreuil, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil et L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement, ensemble le principe d'égalité. » Réponse de la Cour 5.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'environnement, par la voie de l'exception, en ce qu'il contrevient à l'article L. 424-10 du code de l'environnement et aux articles 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre 1979.

de l’environnement ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que les conditions prévues par les dispositions des articles L. 541-3 et L. 541-1-1 du code de l’environnement ne permettaient pas de recouvrir

Vu : - le code de l’environnement ; - le décret n° 2001-943 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le projet en litige aurait dû, en conséquence, être soumis au régime de l'autorisation environnementale prévue au II de l'article L. 122-1-1 du code