pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

Marie-Antoinette, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non

de procédure civile et non des fins de non-recevoir.

de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française :

pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe, au bénéfice du doute, du prévenu, du chef de

de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime

des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir la société

d'arbitrage et d'autre part que les voies de recours ne sont pas en droit français aménageables au gré de la volonté des parties ; que, dès lors que les dispositions dérogeant aux articles 1502 et 1504 du code

de procédure civile.

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la

de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu du chef du délit

1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que

de procédure civile.

- respect de l'article 102 du Code de procédure pénale était constitutif d'une violation des droits de la défense pour avoir privé les parties civiles du bénéfice qui serait ressorti de leur confrontation

[U] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à ce que soit radiée l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, pour non-respect par l'appelante de l'exécution provisoire

Y...) ; "aux motifs que si, comme le relevait le mémoire, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatif aux attestations produites en justice faisait référence aux sanctions pénales auxquelles