CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 920 résultats pour « code du travail l412 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Défaut de consultation au titre de l'article L432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 146

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un avis du médecin du travail du 1er février 2021, Mme [P] [J] a été déclarée inapte à son poste de travail, puis par lettre du 20 février 2021, la SAS [2] a notifié à Mme [P] [J] son licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 octobre 2025, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il a fait valoir qu'il rappelait régulièrement à ses ouvriers qu'ils devaient travailler en binôme pour les travaux en hauteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc3

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

[U] [M] se trouvait en congé sabbatique depuis le 13 octobre 2009, jusqu'au 12 avril 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 22 Mai 2026 N° RG 23/05843 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGIT Code NAC : 70B [J] [W] [H] [I] C/ [R] [T] [G] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210323

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident ou d'une

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9417

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201088

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

L452-2 du Code de la sécurité sociale que si une faute commise par ce dernier est bien à l'origine de l'accident du salarié ; qu'il n'existe pas, en la matière, de présomption d'imputabilité s'appliquant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Il est également certain que les nouvelles dispositions de l'article L.421-9 du code du travail permettant désormais aux pilotes de continuer leur activité de pilotage sous certaines conditions étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103099

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Cette pétition cite les différentes qualités desdits [F], décrits comme polis, respectueux des règles, serviables, ayant des enfants bien élevés.

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel principal, -

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348ff0163d497adffda3e06

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

-1 et L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution il sera procédé à l'expulsion de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007742331

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

-3 et L413-8 à L413-10 du code des communes subordonnée à l'entrée en vigueur des décrets d'application. | 16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -Modalités - Article L413

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74df8

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Selon les termes de l'article L442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et

Source officielle