Le 20 septembre 2024, la SCI C2MA a déposé devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc une requête aux fins d'être autorisée à assigner et a remis au greffe du tribunal

de son coefficient de déduction ".

Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () /

Par requête adressée par voie électronique le 15 décembre 2025, la société [1] a déféré à la cour cette décision en lui demandant de : - réformer l'ordonnance de caducité rendue le 12 décembre 2025 ;

à proportion de son coefficient de déduction. ».

[Y], qui était au coefficient 230 jusqu'au mois de mai 2015, percevait une rémunération supérieure au minimum prévu par la convention collective au coefficient 270, a fortiori à celui du coefficient 250

[R], - dit que le coefficient applicable aux salariés est le coefficient 206, - fixé le salaire mensuel de référence au minimum de 1.298 euros, Cet arrêt a l'autorité de force de chose jugée et ne

Elle indique qu'elle a bénéficié du coefficient 160 alors qu'elle remplaçait Mme [J] classée au coefficient 195, qu'en 2005 il lui a été attribué le coefficient 160 qui ne correspondait pas à l'ensemble

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité

B19 – quand tous les autres chefs de service bénéficiaient du coefficient B22 – elle était contrainte de travailler dans un bureau sans fenêtre ni aération depuis juillet 2003, et que ce n'est qu'au bout

Par ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 juillet 2025. Vu : - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mai 2005, Mme [Y] [B] épouse [O] a été engagée par la société [2] [K] [V], en qualité d'infirmière, position 1, niveau T, groupe A, coefficient

Selon l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, par ces dispositions, le législateur a souhaité lutter contre la pénalisation des représentants du personnel et syndicaux

à proportion de son coefficient de déduction ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité