du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Au moment de son départ à la retraite, le salarié était ingénieur hors grille ( statut non cadre) coefficient 395 et ce depuis le 4 décembre 2002.

, l'initiative des augmentations individuelles de salaire et des augmentations d'échelon ne peut être prise qu'au niveau de l'entreprise elle-même sur avis des supérieurs hiérarchiques directs du salarié

l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le vendeur-démonstrateur, coefficient

se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a retenu que l'absence de toute évolution de carrière depuis décembre 1994 et l'absence d'évolution salariale significative, son augmentation

, 2015 et 2021 même si le nombre de résidences secondaires a pu augmenter.

335; qu'il n'a jamais exercé de fonctions ressortant clairement des com- pétences d'un coefficient supérieur; qu'il n'existe aucune obligation particulière à augmenter les coefficients des salariés dès

Q... sollicite une augmentation de salaire qui aurait été prévue, selon lui, dès le 7 juillet 2010, à titre individuel, et non au titre d'une revalorisation salariale d'ensemble ; qu'il soutient que le

présence d'une auxiliaire de vie sous la forme, d'une part, pour le passé, d'une indemnité compensatrice du coût de ce poste, d'autre part, pour l'avenir, d'une rente annuelle réévaluable selon les coefficients

la locataire sollicite un coefficient de 50°A au regard de la situation attractive du local, que ce seul élément est insuffisant pour justifier l'application d'un tel coefficient alors que les locaux

à 1495 ou au coefficient existant immédiatement supérieur et son salaire de base à 38 890,49 € bruts (sur la base d'un temps plein), avec les augmentations individuelles, générales ou conventionnelles

Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition

Si le coefficient est entre 1,4 et 1,5, la rémunération sera de 3 % du marché Hors taxes. Si le coefficient est supérieur à 1,5, la rémunération sera de 5 % du marché Hors taxes.

de faire progresser le coefficient d'un salarié ou imposant de le faire bénéficier d'augmentations individuelles ; - le salarié ne démontre aucune atteinte au principe d'égalité de traitement par rapport

215 à effet du 1er avril 2004 et bénéficieront à cette date d'une augmentation de salaire correspondant à la différence de points entre le coefficient 215 et leur coefficient actuel ; qu'en jugeant que

engagé à compter du 1er janvier 1977 par la société Merlin Gérin Provence, devenue MGP Instruments, en qualité de câbleur, puis à compter du 8 novembre 1999 de chargé de clientèle niveau 4, échelon 3, coefficient

par x fois 2 % soit égal au produit de l'ancien coefficient par le pourcentage d'avancement (augmenté le cas échéant d'une majoration d'employé principal), acquis par l'agent à la date de l'entrée en

Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition