Q... en qualité de chargé de mission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 mois ; qu'à compter du 1er/8/1999, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'annulation du licenciement : Mme [H] soutient que son licenciement est nul car dans le cadre des élections des membres du comité social et économique (CSE) de la

Depuis le 12 décembre 2019, elle exerçait le mandat de représentante titulaire du collège cadres et agents de maîtrise au comité social et économique, lui conférant la qualité de salariée protégée.

Le troisième collège comprenant : (uniquement si au moins 25 cadres) l'ensemble des cadres de l'établissement. » En l'espèce, il convient de constater que la décision du directeur régional

Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi conjointement par les membres du collège d'experts. / (…) / Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer toute

Son contrat a pris fin le 30 novembre 2007, dans le cadre d'un départ à la retraite.

plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts dans le cas de la société Lidl, au niveau de chaque direction régionale, peuvent seuls faire partie du collège désignatif d'un CHSCT

proposer au lieu et place du licenciement une rétrogradation, qui n'était envisageable que pour la faute du salarié, puis ensuite poursuivre la procédure par la réunion des délégués du personnel du collège

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

dans lequel elle avait seulement présenté des candidats, la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (la CNCSSM) a désigné le 4 juin 2016 M.

Le 11 mai 2004, Mme [L] était élue membre titulaire du collège cadre aux élections du comité d'entreprise, son mandat ayant pris fin le 8 juin 2010.

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

chef de l'organisme de la direction de l'entreprise, les intéressés appréciant s'ils doivent entendre les délégués -s'il s'agit d'un projet de liste d'aptitude pour l'accès à un grade relevant des collèges

Par acte du 6 septembre 2023, soutenant que la répartition des sièges entre les collèges était défavorable aux employés, le syndicat CGT Oxypharm et la Fédération nationale des industries chimiques CGT

désignatif unique, qui ne peut être scindé en deux collèges pour la désignation respective des représentants des cadres et agents de maîtrise et pour celle des autres salariés ; qu'il résulte du jugement

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[I], élu en qualité de membre titulaire au comité social et économique filière livraison à domicile, collège techniciens agents de maitrise cadres et de Mme [R], élue titulaire au CSE filière fonctions

aux offres sur un emploi de catégorie inférieure, d'autre part, que même si ces offres d'emploi de catégorie inférieure étaient difficilement compatibles avec le mandat de représentant du personnel, collège

Jean-Claude X..., né le 3 décembre 1946, a été engagé à compter du 27 août 1973 en qualité d'ingénieur chimiste par la société REXIM (Recherches Exporations Importations), statut cadre.

affectaient aussi bien les 1er et 3e collèges que le 2e collège (maîtrise), de sorte qu'il y avait également lieu de prononcer l'annulation des élections concernant ce 2e collège ; qu'en déclarant que