DONT L'ACTIVITE A POUR OBJET LE COMMERCE EN GROS DES ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES AVAIT PRIS EN SOUS-LOCATION POUR EN FAIRE UN DEPOT REGIONAL DE SES PRODUITS, DE VASTES HANGARS DONNE A BAIL A LA SOCIETE

par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1979 a fixé à 225 090 F la valeur d'indemnisation du fonds de commerce

X... conteste la réintégration dans les résultats imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1972 à 1976 de l'entreprise de commerce en gros de jeux et de

44.659 et X 97-44.660 formés par la société Comatex Burolines, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce

pour motif économique le 16 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement du solde de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du commerce

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Bartec, société à responsabilité

ARRÊT DU : 05 MAI 2026 [K] N° RG 24/01684 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAF Madame [E] [L] c/ S.A.S.U. [1] Nature de la décision : DESISTEMENT Grosse

* * * DECISION La société [4] exerce à [Localité 5] une activité de commerce de gros. Elle est classée sous le code risque 252HK.

X... le 1er juin 1981, en qualité de responsable des approvisionnement avec le qualification de cadre-position ZA, coefficient 280, dans la classification de la convention collective nationale du commerce

travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective des commerces

comptait par ailleurs trois établissements secondaires situés à [Localité 13] avec l'activité de vente à domicile, [Localité 14] avec l'activité de vente par automate et [Localité 11] avec l'activité de commerce

LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

Mémoire •indemnité conventionnelle de licenciement (article 37, convention collective du commerce de gros, soit 10.009 F x 6 = 60.054 F, soit.......................................................

3 de la CCN du Commerce de Gros , constater qu'elle aurait dû bénéficier d'une rémunération contractuellement fixée à 12,50% net payée sur son chiffre d'affaires HT et de 3,50% net payé sur le chiffre

POURRAIT SE CONTENTER DE PORTER DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LE COMPTE ETABLI PAR LA REGIE, QU'EN EFFET LA TENUE D'UN COMPTE SPECIAL SERAIT OBLIGATOIRE; ALORS QUE SI TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE

POMONA ayant son siège social à [Localité 3] (Hauts-de-Seine) et plusieurs établissements en France exerce le commerce de gros de produits frais et surgelés ; Les contrats de travail de ses personnels

La société qui emploie plus de onze salariés, relève de la convention collective du commerce de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces de commerce annexes.

les autres sociétés du groupe, une activité commune de commerce en gros non alimentaire « auprès de grands magasins » sans justifier en fait ce point qui était expressément contesté, la cour d'appel a