[I] [U] [L], directeur de la SAS [1], ne conteste pas les sommes réclamées mais demande l’octroi de délais de paiements, pour lesquels le tribunal n’est pas compétent.

sommes respectives de 70 361 F, 4 956 F et 65 405 F ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

, à défaut, qu'il leur soit proposé une solution de relogement avec consignation des loyers dans l'attente de la réalisation des travaux et octroi de dommages et intérêts.

alinéa 5, du Code civil; alors, enfin, qu'à défaut d'avoir constaté que l'organisation interne de la banque avait été portée à la connaissance de chaque déposant, il convient de présumer que le préposé

ne disposait d'aucun pouvoir à cet égard, tout en relevant que les raisons de cette révocation ont été exposées lors de l'assemblée générale du 18 juin 1993, parfaitement habilitée à statuer, sur proposition

de 3 000 francs et, sur l'action civile, à une indemnité de 2 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête qu'Alain X... s'est approprié un vêtement au prix de 300 francs alors qu'il était proposé

du représentant des créanciers, dans la mesure où le juge-commissaire avait lui-même statué par une ordonnance antérieure à cette proposition contrairement aux prescriptions de l'article 102 de la loi

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 16 février 2004 : Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de la société J.CAN qui s'est engagée à exécuter le plan.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer

après relaxe des prévenus, les a déboutés de leurs demandes ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

De la même manière, si un non commerçant peut choisir d'agir devant le tribunal de commerce à l'encontre d'un commerçant, l'inverse ne peut s'envisager et le commerçant ne dispose d'aucune option s'il

par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article

X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l'avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que le préposé

A sa seule et entière discrétion, UCB Suisse conserve toutefois le droit exprès d'agir devant toute autre autorité compétente de son choix, le droit suisse restant applicable dans tous les cas » ; qu'en

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance attaquée ; Que, dès lors, le mémoire déposé en leur nom doit être déclaré irrecevable ; Sur les premiers moyens de cassation proposés

Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.