En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

Aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

Z..., non la diffusion des communiqués et la publication des rapports, mais la communication au public d'informations inexactes et imprécises ou trompeuses à l'occasion de ces communiqués ainsi qu'à l'occasion

tous supports, et notamment sur phonogrammes et vidéogrammes, et de leur exploitation et communication au public ; que ce contrat était conclu pour permettre la réalisation de six albums et devait venir

[S] [L]-[Z] des chefs d'association de malfaiteurs terroriste et de provocation directe à un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, a prononcé sur une contestation

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

dans le commerce ou plus généralement l'édition, y compris sur les réseaux de communication au public en ligne, du vidéogramme litigieux et fait interdiction à la société Mezzo, sous astreinte, de diffuser

Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication

W-B7K-7LVK Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Philippe DELANGLADE - - - PARTIES : DEMANDERESSE La Société POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ; elle soutient que sa qualité de fournisseur d'accès à des services de communication

interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication

Daniel B en qualité de conseiller municipal de cette commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

la LCEN, tendant à voir prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les protestations de M. D, M. H et M.

de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / () 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication

, à monsieur Missoum B..., particulier, par...moyen de communication au public par voie électronique, des propos outrageants, un terme de mépris ou une invective ne remportant l'imputation d'aucun fait