des documents suivants : 1) une copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client incarcéré à la Maison centrale de Clairvaux ; 2) la totalité du dossier contradictoire d'isolement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

Le Sirmotom a, par courriers des 13 octobre 2020 et 11 janvier 2021, sollicité du maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne la communication du dossier individuel de Mme C, en sa qualité de nouvelle

, par voie électronique, de l'entier dossier de son client, y compris les pièces détenues par le médecin conseil de la CPAM.

d'une copie de l'entier dossier de chacun de ses clients en possession du bureau du séjour des étrangers de la préfecture de l'Essonne.

-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION

Il n'en demeure pas moins que, par ce texte, le pouvoir réglementaire a instauré un droit d'obtenir communication d'un dossier dont il fixe le contenu sans émettre de restriction à cette communication,

juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle le greffier du tribunal d'instance de Bayonne lui a refusé la communication

de l'intégralité des pièces du dossier de son père, Monsieur X X.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

de son dossier à l'intéressée ; que par suite la COMMUNE DE MONTGERON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du 18

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier » ; que l'information de l'agent exigée par ces dispositions doit intervenir préalablement au prononcé de la sanction

Les membres du conseil de discipline auront, dans les mêmes délais, communication du dossier (...) ».

, encore faut il que ce délai soit suffisant après communication postale du dossier pour que l'employeur puisse faire des observations, et qu'en l'espèce l'employeur n'avait reçu la copie du dossier que

caractère professionnel de la maladie de monsieur X..., par lettre du 23 avril 2002 l'employeur a sollicité la communication du dossier ; que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose

M... de sa demande tendant à obtenir la communication du dossier détenu au greffe du juge des tutelles concernant Mme K...

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, Mme X... conteste les refus opposés à ses demandes de communication, d'une part, du dossier de demande de

novembre 2022 à 21 heures 33, Mme D A épouse B, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication

Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé.