qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de

de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales

; et que, selon le second texte susvisé, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil

ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que statuant sur le contentieux relatif à la prise en charge de certains frais de transport avancés

QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FIT DROIT A CES PRETENTIONS ; QUE LA SOCIETE DES ANNALES SUR OPPOSITION FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EXCEDANT LE TAUX DE COMPETENCE

discussion sur le principe fondant les demandes, dès lors que celles-ci avaient pour seul objet de voir condamner l'employeur au paiement de sommes déterminées dont le montant n'excédait pas le taux de compétence

en dernier ressort.'.

chacun de ces jugements ; Attendu cependant que chacune des demandes dont s'est trouvé saisi le bureau de jugement aux termes des dernières conclusions dépassait le taux alors en vigueur de la compétence

RESSORT ET PORTANT INDICATION DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE PAR ARRET DU 22 MAI 1963, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA

D'UNE SOCIETE CIVILE, ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUI PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE

de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et du second que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue

d'appel a violé les dispositions des articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de la fédération était d'un montant inférieur au taux de compétence

un montant de 17 100 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 2 850 francs, dont Mme Dal Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence

D... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dont aucune ne dépassait le taux de compétence du dernier ressort ; que l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux a formé une demande reconventionnelle

PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B], REPRESENTEE PAR ME SEVERINE DUBREUIL AVOCAT AU BARREAU DU MANS ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE

X... soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un jugement rendu en premier ressort ; Mais attendu que l'intérêt du litige est, en l'espèce, inférieur au taux de compétence en dernier

interjeté par la salariée à l'encontre de la décision du conseil de prud'hommes la déboutant de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient qu'aucune de ses demandes ne dépasse le taux de compétence

Il en résulte que si l'une des demandes (principale ou incidente) excède le taux de sa compétence en dernier ressort le Tribunal d'instance statue à charge d'appel.

qu'ayant été licencié par lettre du 22 octobre 1985 avec effet au 31 octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale de divers chefs de demande en paiement dont aucun ne dépassait le taux de compétence

d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de chaque salarié portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence