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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244bf
3 décembre 2003
légale qui s'applique à ce type d'opération ; "et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges, "sur le compte courant de Pierre X... dans les comptes de la Saecg, que le compte courant de
613725b1cd5801467741fd36
18 décembre 1996
où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique; qu'or, en l'espèce, les faits litigieux ont pu être découverts par les sociétaires qu'à compter
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00621
23 juin 2015
de MOB'UTIL ; que la cour considère dès lors devoir distinguer les questions de : - la passation des écritures comptables et le classement des pièces comptables, - l'établissement des comptes annuels et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
les différents comptes bancaires de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805
11 mai 2010
pour l'année 1993, que l'inventaire des stocks au 31 décembre 1993 était incomplet, et que ces différentes omissions ou erreurs étaient suffisantes pour rendre non suffisamment probante la comptabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105
22 janvier 2020
sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'il en résulte que caractérise au sens de ce
1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 5.
6137258ecd5801467741ec1b
7 décembre 1992
; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme Saint-Michel" omises en comptabilité ont été encaissées par les époux
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
La SARL E.P.S. ne conteste pas que la somme de 63 566,18 euros inscrite dans le compte 445800 de sa comptabilité au 31 décembre 2016, sous l'intitulé " taxe sur la valeur ajoutée à régulariser ", correspond
613725dbcd580146774210ce
30 octobre 2002
que par son expert-comptable manifestent la volonté de détournement cependant contestée par le prévenu, qui se caractérise cependant également par son désir d'effectuer des opérations de spéculations
3ème Chambre
DTA_2100771_20230209
9 février 2023
Il a également relevé, outre des incohérences entre les bandes de caisses et les tickets Z, que les enregistrements comptables des recettes portées en compte de caisse 531 ne mentionnaient aucun paiement
6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
de ces fournisseurs fictifs ont comptablement l'apparence de vraies entreprises reprenant le schéma de comptabilisation classique à savoir une facture réglée par chèque, le compte étant soldé ou le solde
Juge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.
ORCA_25PA00433_20251016
ORCA_23PA05208_20251016
ORCA_24PA03760_20251016
ORCA_24PA03761_20251016
ORCA_24PA03762_20251016
ORCA_24PA03966_20251016
ORCA_24PA05017_20251016
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