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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

légale qui s'applique à ce type d'opération ; "et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges, "sur le compte courant de Pierre X... dans les comptes de la Saecg, que le compte courant de

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd36

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique; qu'or, en l'espèce, les faits litigieux ont pu être découverts par les sociétaires qu'à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00621

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

de MOB'UTIL ; que la cour considère dès lors devoir distinguer les questions de : - la passation des écritures comptables et le classement des pièces comptables, - l'établissement des comptes annuels et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les différents comptes bancaires de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

pour l'année 1993, que l'inventaire des stocks au 31 décembre 1993 était incomplet, et que ces différentes omissions ou erreurs étaient suffisantes pour rendre non suffisamment probante la comptabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'il en résulte que caractérise au sens de ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 5.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec1b

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme Saint-Michel" omises en comptabilité ont été encaissées par les époux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SARL E.P.S. ne conteste pas que la somme de 63 566,18 euros inscrite dans le compte 445800 de sa comptabilité au 31 décembre 2016, sous l'intitulé " taxe sur la valeur ajoutée à régulariser ", correspond

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ce

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

que par son expert-comptable manifestent la volonté de détournement cependant contestée par le prévenu, qui se caractérise cependant également par son désir d'effectuer des opérations de spéculations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100771_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il a également relevé, outre des incohérences entre les bandes de caisses et les tickets Z, que les enregistrements comptables des recettes portées en compte de caisse 531 ne mentionnaient aucun paiement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108848_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de ces fournisseurs fictifs ont comptablement l'apparence de vraies entreprises reprenant le schéma de comptabilisation classique à savoir une facture réglée par chèque, le compte étant soldé ou le solde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00433_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle

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