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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54972

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 mai 1997, le requérant s’est plaint de l’absence d’audience publique devant la chambre nationale de discipline de l’Ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825602

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839164

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008124004

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236801

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007979261

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer à la préfecture "son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008076865

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008100750

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

mois prescrit par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 52-12 du code électoral ; que le compte qu'il a finalement déposé n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236272

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831893

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de lui délivrer l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables dans un délai de quinze

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155412

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2006 de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le déclarant coupable de manquements

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869292

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

X..., postérieurement à ce délai, d'un compte, qui n'était d'ailleurs pas présenté par un expert-comptable ou par un comptable agréé, ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834927

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805353

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032300

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'intéressée inéligible pour un an au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981449

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007981455

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008000249

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007959563

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007917643

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle