Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
6970c845cdc6046d471bd795
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D'autre part, il soutient qu'en l'absence de condamnation antérieure, il ne représente pas de menace pour l'ordre public.
Source officielleSecrétariat de l'IDP
6785fdb0e1c1941b1ee98169
9 janvier 2025
9 janvier 2025
séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes d'incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il a justement tiré des constatations précitées, les conséquences de l'absence de garantie de représentation et la menace à l'ordre public résultant de sa condamnation du 9 juillet 2025 et d'une condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b9
18 février 2013
18 février 2013
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a7
15 avril 2013
15 avril 2013
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellecr
613725d5cd58014677420da2
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec
Source officielleJRDP
64379dc49477fe04f5cc6454
12 avril 2023
12 avril 2023
[H] porte mention de cinq condamnations antérieures à son incarcération : - le 3 avril 2007, par le tribunal correctionnel d'Arras, à 80 € d'amende pour des faits de port prohibé d'arme de catégorie
Source officielleChambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aaf
24 avril 2024
24 avril 2024
[J] [O] a été condamné le 29 juin 2021 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours (dix jours) ayant porté des coups de
Source officielleRétentions
67908b3a4143037ceabfc02f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il ressort du dossier, notamment des pièces pénales, que l'intéressé a été condamné le 25 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et infraction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506257_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
bénéficiait jusqu'alors, faire application des exceptions nouvellement fixées aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur des condamnations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
menace pour l'ordre public, qu'il conteste avoir commis les faits ayant donné lieu à des signalements au fichier du traitement des antécédents judiciaires, pour lesquels il n'a été ni poursuivi, ni condamné
Source officiellecr
613724efcd580146774199c0
20 janvier 1988
20 janvier 1988
fonds, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu que la cour d'appel, qui n'en était pas requise, n'était pas tenue de statuer sur la confusion de la peine qu'elle a prononcée avec la condamnation
Source officiellecr
613726a4cd580146774274b5
2 mai 2007
2 mai 2007
Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bd
17 mai 2001
17 mai 2001
positifs résultant des informations fournies par l'Administration qui sont propres à justifier les mesures sollicitées ; qu'il ne peut se fonder, comme indice supplémentaire, que sur des faits ou des condamnations
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Si c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a retenu que des faits à l'origine de condamnations judiciaires d'un agent public, antérieurs à son recrutement, pouvaient, le cas échéant
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea11
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui les a condamnés, pour infractions en matière informatique et complicité, les deux premiers
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91955
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Elle est célibataire, mère d'un enfant et son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation antérieure.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02658
15 juin 2016
15 juin 2016
H... coupable du délit de blanchiment aggravé et l'a condamné à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que, le 30 mars 2010, M. D...
Source officielleJurid. Premier Président
6791de6393ef93c421386bbb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleJurid. Premier Président
697b09c3cdc6046d471227a7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officiellePage 32 sur 10883