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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca597e
13 janvier 2025
Le [22], subrogé dans les droits de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d24e
7 septembre 2022
Ce faisant, le tribunal a violé les dispositions du contrat en inversant la charge de la preuve, laquelle incombait au Crédit Agricole en application des articles 10 et suivants des conditions générales
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b73
22 novembre 2007
et les conditions de la subrogation légale étant remplies, -que la société ECOMAX, enseigne commerciale aux Antilles du groupe Cora et destinataire principal du transport litigieux a justement été
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
Cette subrogation doit être expresse.
Pôle 6 - Chambre 13
5fda3323d7f50579094ca4d6
13 septembre 2019
En application de l'article R 323-11 du même code, ' ... lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans
Pôle 4 - Chambre 6
5fcadc8580f6732aaf238315
4 décembre 2020
A/ Sur l'exception de subrogation Le premier juge a rejeté l'exception de subrogation soulevée par la MAF.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd44c1cdc6046d471fe49c
3 avril 2026
6253ca3bbd3db21cbdd8a686
13 octobre 2005
Par ordonnance en date du 8 février 1995, le Juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER a ordonné une expertise confiée à Marcel J....
6253c8dcbd3db21cbdd86769
11 septembre 2002
EUROPE AUTO EQUIPEMENT à payer à Me REY la somme de 12.060 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Par Arrêt prononcé le 06/02/97, la Cour d'Appel de TOULOUSE a
4 ème Chambre civile
696563a1cdc6046d47119014
6 janvier 2026
Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.
69764037cdc6046d47acf2eb
Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans
697bc666cdc6046d472b354f
69d9745dcdc6046d47d16767
2 avril 2026
69d978f7cdc6046d47d1c9ce
69d978fbcdc6046d47d1ca32
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310273
11 juillet 2019
d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Nice gestions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic de l'immeuble sis [...], subrogé
ECLI:FR:CCASS:2015:C300599
2 juin 2015
par l'arrêt frappé de pourvoi ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la SCI, dans les droits de laquelle la société Allianz disait être subrogée
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021
7 janvier 2014
sur le pourvoi incident relevé par la société Peugeot Citroën automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2012), que la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) a confié
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00482
19 mai 2015
conventionnelle doit être expresse ; qu'en retenant une subrogation de la banque Wachovia dans les droits de la banque HSBC pour une somme de 29 millions d'euros, au motif inopérant que cette somme totale
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
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