AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca597e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le [22], subrogé dans les droits de M.
Source officiellePage 32 sur 778
Pôle 5 - Chambre 6
6319876c51eeae4f1309d24e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ce faisant, le tribunal a violé les dispositions du contrat en inversant la charge de la preuve, laquelle incombait au Crédit Agricole en application des articles 10 et suivants des conditions générales
Source officielle