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15 553 résultats pour « condition d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6794815e0175ed452fca597e

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le [22], subrogé dans les droits de M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876c51eeae4f1309d24e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ce faisant, le tribunal a violé les dispositions du contrat en inversant la charge de la preuve, laquelle incombait au Crédit Agricole en application des articles 10 et suivants des conditions générales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b73

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

et les conditions de la subrogation légale étant remplies, -que la société ECOMAX, enseigne commerciale aux Antilles du groupe Cora et destinataire principal du transport litigieux a justement été

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3323d7f50579094ca4d6

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

En application de l'article R 323-11 du même code, ' ... lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fcadc8580f6732aaf238315

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

A/ Sur l'exception de subrogation Le premier juge a rejeté l'exception de subrogation soulevée par la MAF.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44c1cdc6046d471fe49c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a686

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Par ordonnance en date du 8 février 1995, le Juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER a ordonné une expertise confiée à Marcel J....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86769

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

EUROPE AUTO EQUIPEMENT à payer à Me REY la somme de 12.060 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Par Arrêt prononcé le 06/02/97, la Cour d'Appel de TOULOUSE a

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

696563a1cdc6046d47119014

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69764037cdc6046d47acf2eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745dcdc6046d47d16767

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f7cdc6046d47d1c9ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978fbcdc6046d47d1ca32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310273

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Nice gestions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic de l'immeuble sis [...], subrogé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300599

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

par l'arrêt frappé de pourvoi ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la SCI, dans les droits de laquelle la société Allianz disait être subrogée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

sur le pourvoi incident relevé par la société Peugeot Citroën automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2012), que la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) a confié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00482

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

conventionnelle doit être expresse ; qu'en retenant une subrogation de la banque Wachovia dans les droits de la banque HSBC pour une somme de 29 millions d'euros, au motif inopérant que cette somme totale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6c2364a383b77475f4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.

Source officielle