1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil (ancien) devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

1134 du code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'à l'égard de l'assuré, la note de couverture ne

L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement faisant application de l'article 248-1 du Code civil

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'un accord abdicatif ne saurait résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque; qu'en retenant comme telle la volonté qu'aurait manifestée

450 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QU'en retenant encore que la lettre d'observations répondait intégralement aux exigences de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale

242 du Code civil; alors, en second lieu, que l'aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire à son détriment des conséquences juridiques, à condition

des assurances, articles L 241-1 et L 243-2 et à titre subsidiaire les dispositions des articles L 221-18, 221-20, 221-1, 221-24 et L 242-4 du Code de la consommation.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'utilisation par des salariés du bâtiment de véhicules d'entreprise

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées.

L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article

931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.