effet le congé signifié le 30 juin 2010 et destiné à mettre fin au contrat de bail le 31 décembre 2011, motif pris de la renonciation d'un des auteurs du congé le 3 février 2015, c'est-à-dire

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors qu'en retenant de façon globale que les faits imputés au mari et à la femme rendaient intolérable le maintien de la vie

qui seront partagés à parts égales entre les copartageants.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

X... faisait valoir tout d'abord que la conversion en divorce n'entraînait aucun surcroît de disparité dans les conditions de vie respectives des époux par rapport à ce qu'elles avaient été pendant les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que même fautifs, des faits peuvent perdre ce caractère

une donation préciputaire portant sur la nue-propriété de cet appartement, en précisant à l'acte qu'ils conservaient à leur charge le remboursement de l'emprunt, puis, dans le cadre d'une donation-partage

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation

Brun, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Les droits de mutation à titre gratuit résultant de cette donation-partage ont été calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l'article 787 B du code général des

assignation en partage.

-Y... à leurs torts partagés d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, M.

de sa succession ; Attendu que, pour dire que Mme [Z] doit rapporter à la succession la somme de 24 786 euros, qu'elle ne peut prétendre à aucune part sur cette somme et pour la condamner à payer des

Dans ces conditions, la règle du partage des bénéfices et des pertes attachée à la société en participation formée par la société Théâtre Antoine et la société Thaleai Productions, n'est pas applicable

, de rappel de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement notifiée à M.

C'est dans ces conditions que le jugement déféré a été rendu.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui exige la preuve de deux conditions cumulatives : l’urgence,l’intérêt commun.Il appartient au demandeur de prouver la réunion des deux conditions prévues par l'article

Jean-Paul X... était titulaire de deux baux, l'un consenti par son père en 1968, portant sur une parcelle cadastrée ZC 8, parcelle dont il était devenu pour partie propriétaire à la suite d'une donation-partage