Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1, et sans préjudice des mentions prévues à l'article R. 5132-3, le prescripteur, lorsqu'il estime nécessaire de recourir à une

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.

Article 729-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce

Article 7

—

d'animaux de l'espèce bovine qui auraient été concernés par le marquage effectué conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé s'ils avaient été présents dans l'exploitation identifiée à risque au moment de la confirmation

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. II.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes

Les fruits et légumes conditionnés en emballages renfermant moins de 5 kg de marchandises doivent avoir fait l'objet d'un triage assurant leur homogénéité du point de vue de la qualité, du calibre et de la variété.

Article CH 1

—

Ces dispositions concernent les installations : - de chauffage ; - de ventilation, de climatisation et de conditionnement d'air ; - de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ; - de réfrigération (production, transport et utilisation

Article 4

—

A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné, soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux de 500 grammes. Chaque plaquette doit comporter sur la face supérieure.

Article 16

—

Le présent arrêté abroge : 1° L'arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté

Article D32-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure ou si ces vérifications ne sont pas achevées, en application du premier alinéa de l'article 142-6-1, le juge des libertés et de la détention, après avoir ordonné un placement conditionnel

Article L713-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité

Article R671-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ; 3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné

Article R329-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement

Article 2

—

1° A partir du 1er octobre 2020, la mise à disposition sur le marché des produits biocides hydroalcooliques destinés à l'hygiène humaine référencés dans les annexes du présent arrêté est conditionnée au respect des exigences suivantes : -déclaration de

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code de la sécurité intérieure

Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur. Le représentant légal est informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support de celle-ci.

Article R2124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais

Article L654-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 00

Code rural (nouveau)

Les usagers des abattoirs publics peuvent, dans des conditions définies par décret : 1° Lorsque des opérations de manipulation, de préparation, de transformation, de conditionnement ou d'entreposage des produits d'origine animale destinés à la consommation

Article R4412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Les déchets sont : 1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ; 2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante

Article R1324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine mentionnés à l'article R. 1321

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source ; 2° Le conditionnement

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