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13 725 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102324_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767067c03803a32c2728b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

modifiée notamment en cas d'ouverture exceptionnelle d'un jour férié, changement d'organisation, absence d'un salarié, surcroît de travail, réunions ou missions extérieures, formation, prise au retour d'un congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a4cdc6046d479aabd8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737a9cdc6046d479aacd6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737aecdc6046d479aadc6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b7cdc6046d479aaf50

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7390acdc6046d479af70a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7390fcdc6046d479af843

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73914cdc6046d479af9b3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73978cdc6046d479b27f2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7397ccdc6046d479b2910

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73981cdc6046d479b2a4b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73986cdc6046d479b2b86

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7398ccdc6046d479b2cc1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73990cdc6046d479b2dd7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73995cdc6046d479b2f12

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73999cdc6046d479b302d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7399ecdc6046d479b3181

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739a3cdc6046d479b32c6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés

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