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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102324_20230713
13 juillet 2023
droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; 4° Ne pas avoir la qualité de travailleur détaché temporairement en France, au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail ; 5° Ne pas être en congé
2e chambre sociale
686767067c03803a32c2728b
3 juillet 2025
modifiée notamment en cas d'ouverture exceptionnelle d'un jour férié, changement d'organisation, absence d'un salarié, surcroît de travail, réunions ou missions extérieures, formation, prise au retour d'un congé
Pôle 6 - Chambre 3
69d737a4cdc6046d479aabd8
8 avril 2026
En l'espèce, l'employeur verse au débat des bulletins de paie qui ne mentionnent aucun chiffre et donc aucun paiement à quelque titre que ce soit dans des cas de maladie, de congés maternité, de congés
69d737a9cdc6046d479aacd6
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