L'Autorité des marchés financiers peut demander à toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs.

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction

Article 4

—

Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à la spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.

Article L434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de la sécurité sociale

La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

Article D451-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.

Article 11

—

Le conseil des études est consulté sur : 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ; 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ; 3° Les mesures destinées à favoriser

Article R613-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit

Article R2271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

délimitée en application de l'article R. 2271-18, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article L. 2271-6 pour la mise en œuvre des mesures

Article 12

—

FranceAgriMer est chargé de l'agrément et de la validation des projets collectifs et des plans collectifs locaux, de l'instruction des demandes d'arrachage préalable, des dossiers de demande d'aide, du contrôle de l'exécution des actions, du versement

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

chargée de cette mesure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de l'organisation judiciaire

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Code des transports

Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé

LEGIARTI000036621382

—

conjoint, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre conjoint.

Article L3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant

Article 515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code de procédure pénale

1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ; 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats d'objectifs à conclure

Article 6

—

La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.

Article D1453-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15.

Article 2

—

de sécurité, une description des mesures compensatrices envisagées ; e) Les opinions motivées des copropriétaires et des locataires de l'immeuble opposés au projet faisant l'objet de la demande de dérogation ou de délai.

Page 32 · 41 407 résultats

← Précédent Suivant →