Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202066_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A cet égard, il s'est appuyé sur les préconisations du porter à connaissance du risque d'inondation établi par les services de l'Etat, qu'il pouvait prendre en compte en tant qu'élément d'information dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100169
17 février 2011
17 février 2011
de 25.000.000 Frs et que la SARL KOLD STAR n'avait pas renoncé à la vente après l'arrêt du 6 décembre 1991 ayant définitivement fixé le prix, sans rechercher si l'avocat avait informé son client du risque
Source officielle1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils ont ajouté ne pas avoir eu connaissance des risques d'inondation allégués, d'une part celles survenues ayant été bien antérieures à l'acquisition de l'immeuble, d'autre part le dégât des eaux subi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
regard des caractéristiques du projet et non de l’opération de défrichement ; il est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que le projet s’insère dans une zone urbanisée et que le porter à connaissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a recherché la responsabilité de l'Etat pour sa carence fautive à définir une réglementation et des mesures de protection propres à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02328_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A a recherché la responsabilité de l'Etat pour sa carence fautive à définir une réglementation et des mesures de protection propres à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02329_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a recherché la responsabilité de l'Etat pour sa carence fautive à définir une réglementation et des mesures de protection propres à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02870_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A a recherché la responsabilité de l'Etat pour sa carence fautive à définir une réglementation et des mesures de protection propres à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03449_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A a recherché la responsabilité de l'Etat pour sa carence fautive à définir une réglementation et des mesures de protection propres à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04680_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04682_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04686_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04688_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04689_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04690_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielleChambre Sociale
5fdcc4ab66f0103016114e5c
26 octobre 2018
26 octobre 2018
; Que le rapport de l'agent enquêteur de la caisse met en avant les risques d'altération de la santé auxquels était exposées la salarié ; qu'il expose que Mme [A] [I] devait lors de l'analyse et de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
27 mai 2026
donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85569
12 avril 2001
12 avril 2001
matériaux à base d'amiante, la conduite des fours, et les travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ; qu'il entre dans les devoirs du chef d'entreprise de prendre connaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2102134_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la
Source officiellePage 32 sur 4389