Bézard, président, Mme Clavery, conseiller raporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 146 et 171 du Code civil ; Attendu que s'il résulte de l'article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement

les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins

sur le logement familial par la seule Mme Y... sans le consentement de son époux, ni requis par le notaire, ni obtenu, n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé l'article 215, alinéa 3,

ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ; que néanmoins, la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement

conjoint survivant, en qualité d'héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d'esprit un acte conclu par son conjoint ; qu'en jugeant que Mme [P] ne pouvait remettre en cause la capacité ou le consentement

recherche que ses constatations rendaient inopérante, que, dans [K] contexte, la donation avec charge à des personnes inconnues relevait, non de l'intention libérale, mais d'une manoeuvre frauduleuse

euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie

de l'Etat dans l'exercice duquel celui-ci apprécie de façon discrétionnaire tant les motifs graves justifiant la mesure que l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque le consentement

X... et ne fixait aucune date butoir de réitération de la vente consentie par les époux Y... aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

pas à asservir une partie commune au profit d'une partie privative, et ne modifie donc pas les droits des copropriétaires sur les parties communes ; qu'ayant constaté que la servitude consentie par les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N] et les consorts [Z].

le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation

souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de 1982 et 1983, Mme X... a déclaré la valeur de deux immeubles en tenant compte de l'usufruit de moitié qu'elle tient d'une donation à elle consentie

intervenue le 25 septembre 1995, cependant que celle du jugement d'adjudication du 13 janvier 1998 n'avait été effectuée que le 23 décembre 1998 et que la publication d'une hypothèque conventionnelle consentie

euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [S], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie

euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [O], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie

euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie

euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [T], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie

X... ont offert un immeuble en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la société Yacco à la société Garage Gualano, dont M.