Les navires construits avant le 1er juillet 2014 doivent satisfaire à cette prescription avant la première visite périodique ou de renouvellement du matériel de sécurité du navire à effectuer après le 1er juillet 2014, la date la plus proche étant

Article 219-03

—

Que ces navires puissent assurer les fonctions énumérées à l'article 219-04 ; 1.2. Que l'autorité compétente ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité des navires. 2.

Article 228-1.07

—

Délivrance des certifications ou apposition d'un visa 1.1 Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables

Article 221-VII/11

—

Pour l'application de la présente partie, sauf disposition expresse contraire : 1 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz (Recueil IGC) désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires

Article 221-VI-05-2

—

Tout procédé de fabrication est interdit à bord des navires pendant les voyages en mer.

Article 110.9

—

Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et construit, ou subissant des transformations ou des modifications que l'autorité

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

Code de la sécurité intérieure

Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent notamment les procédures suivantes : 1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou

Article 150-1.07

—

Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.

Article 219-21

—

Matériel radioélectrique des navires de pêche - Zones océaniques A1, A2, A3 et A4 Pour les navires dont l'exploitation s'étend à la zone océanique A4, il est fait application des dispositions de l'article 228-9.10 de la division 228.

Article 228-1.02

—

L'expression "navire neuf" désigne tout navire de pêche dont : le 1er janvier 2003 ou après cette date. 2.

Article 2

—

- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er septembre 1984 ou après cette date.

Article 422-1.02

—

(1) Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac.

Article 221-IX/02

—

Application .2 aux pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques, transporteurs de gaz, vraquiers et engins à cargaison à grande vitesse d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 , au plus tard le 1er juillet 1998 ; et .3 aux autres navires

Article 223 a-II-1/36

—

Position des installations de secours NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B 1.

Article R5114-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Tout créancier peut requérir la mise aux enchères d'un navire ou d'une portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.

Article 245-4.07

—

-Les navires de catégorie de conception A, B et C sont munis de pompes d'assèchement principales capables d'assécher tous les compartiments intérieurs du navire, à l'exception des volumes de flottabilité et des coffres.

Article 110.12

—

Numéro d'identification des navires.

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.

Article 332-3.01

—

Etudes Préalablement à l'installation d'un DAHMAS à bord d'un navire, l'armateur ou son représentant doit soumettre à la commission de sécurité compétente les documents nécessaires à l'évaluation des conséquences des actions de sauvetage automatiquement

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