Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 687 résultats pour « constatation médicale plus de trente jours après la cessation d'activité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4234-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
Article 11
En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification et de lui remettre l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées et
Article 61-1
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues aux chapitres I, II et III du titre III, se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article 8
En cas de séjour dans une même localité, les indemnités de mission sont réduites de 10% à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20% à partir du trente et unième jour.
Article R6156-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L. 6156-3, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Article 6
La durée du voyage de congé, calculée d'après les itinéraires fixés par le ministre des affaires étrangères et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée du congé que pour les agents qui doivent
Article R6146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitalo-universitaires, les chefs de service et les responsables de structures internes ou d'unités fonctionnelles des pôles d'activité clinique ou médico-technique sont nommés, après avis du chef de pôle
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Article 12
au plus.
Article 54
TITRE II : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE., Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Sct. TITRE III : CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Article 4
Les requérants doivent, en outre, justifier qu'ils exerçaient à titre principal une activité agricole au moment de la cessation d'activité.
Article R123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
Article R811-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 13
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.
Article R6152-413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06
En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après
Article 31
Les listes de candidats des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 98 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, devront parvenir au plus tard trente-cinq jours
Article 41 sexdecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11
Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au plus tard dans les trente jours suivant le délai de cinq mois prévu à l'article L. 214-17-2 du
Article 1
. - Fabrication, tranchage et conditionnement" : La disposition : N° Point à contrôler Valeur cible C17.2 Délai après la fin de la cuisson Tranchage et conditionnement réalisés au plus tôt 2 jours après la fin de la cuisson N° Point à
Article R124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
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